Un compte à l’étranger se déclare à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus, même s’il a été ouvert en ligne ou s’il est lié à un compte français. L’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré. Service-Public rappelle aussi que l’on peut en détenir un sans le savoir, et propose un test simple : regarder son IBAN.
L’essentiel à retenir
- Doit déclarer toute personne qui a ouvert, détenu, utilisé au moins une fois ou clos un compte à l’étranger dans l’année, y compris comme mandataire ou titulaire d’un compte joint.
- Les comptes bancaires et les comptes d’actifs numériques sont concernés ; les contrats d’assurance-vie suivent des règles différentes.
- La déclaration se fait avec la déclaration de revenus, avec le formulaire 3916-3916 bis, un par compte ou contrat.
- L’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré, et de 10 000 euros si le compte est dans un pays sans convention d’échange d’informations fiscales avec la France.
Compte à l’étranger : qui doit déclarer
Selon Service-Public, l’obligation vaut pour toute personne qui a ouvert, détenu, utilisé au moins une fois ou clos un compte à l’étranger au cours de l’année, qu’elle habite en métropole, à Monaco ou en outre-mer. Elle concerne les particuliers, mais aussi les associations et les sociétés non commerciales, les personnes qui disposent d’une procuration sur le compte et les titulaires d’un compte joint.
La FAQ d’impots.gouv.fr va dans le même sens : tous les autres comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent être déclarés, même s’ils sont rattachés à un compte français, et ceux sur lesquels on n’a qu’une procuration aussi.
Quels comptes : bancaires, d’actifs numériques, assurance-vie
Service-Public cite trois catégories : les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques, et les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, qui suivent des règles différentes. Chaque compte ouvert, utilisé ou clos pendant l’année d’imposition doit être déclaré.
Néobanque : comment savoir si son compte est à l’étranger
La page distingue la banque en ligne, adossée à une banque traditionnelle, et la néobanque, un établissement de paiement entièrement numérique, souvent basé à l’étranger et utilisé uniquement sur mobile. Elle ne précise pas, au-delà de cette distinction, la situation de chaque néobanque.
Elle donne en revanche un test : on peut avoir ouvert un compte à l’étranger sans s’en rendre compte, et si le compte principal ne commence pas par « FR », c’est probablement un compte étranger. L’IBAN est donc le premier élément à vérifier.
Les trois cas où l’on n’a pas à déclarer
Il existe une exception, mais elle suppose que trois conditions soient réunies en même temps. Service-Public et impots.gouv.fr précisent que ces conditions sont cumulatives.
| Condition | Précision |
|---|---|
| Usage du compte | Il sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens |
| Lien avec la France | Il est lié à un autre compte déjà ouvert en France |
| Montant encaissé | Le total encaissé sur l’année ne dépasse pas 10 000 euros |
Comment déclarer
La déclaration se fait chaque année avec la déclaration de revenus. Service-Public indique de cocher la case 8UU, qui peut être déjà cochée si l’établissement a transmis les données à l’administration, puis de remplir le formulaire 3916-3916 bis pour chaque compte ou contrat. Des exemplaires papier sont disponibles avec leur notice. Les époux titulaires d’un compte joint font une seule déclaration pour ce compte.
Selon la FAQ d’impots.gouv.fr, les formulaires sont des annexes de la déclaration de revenus et peuvent être présélectionnés ; sinon, il faut les sélectionner à l’étape 3 de la déclaration en ligne.
Les amendes
L’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré. Elle passe à 10 000 euros par compte si celui-ci se trouve dans un pays qui n’a pas de convention d’échange d’informations fiscales avec la France.
Ce que les pages ne disent pas
Les deux pages ne détaillent pas la situation d’une néobanque en particulier, et la FAQ d’impots.gouv.fr ne porte pas de date de mise à jour visible. Pour un compte précis, il faut s’appuyer sur l’IBAN, sur le formulaire 3916-3916 bis et, au besoin, sur une question à l’administration fiscale.
Pour aller plus loin
Pour le calendrier et les cases de la déclaration, voyez notre guide de la déclaration d’impôts et notre guide de l’impôt sur le revenu 2026, et pour la banque elle-même, notre guide pour changer de banque.
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Sources : Service-Public, Impôts : avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ?, actualité publiée le 18 mai 2026, consultée le 21 octobre 2026 ; impots.gouv.fr, Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l’étranger ?, page sans date de mise à jour visible, consultée le 21 octobre 2026