Le certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin, à titre payant ou gratuit, auprès d’un éleveur, d’une association ou d’un particulier. L’acquéreur doit en prendre connaissance au moins sept jours avant, selon le ministère de l’Agriculture, et le cédant qui ne vérifie pas encourt une amende.
L’essentiel à retenir
- Le certificat s’applique depuis le 1er octobre 2022 à toute personne qui acquiert pour la première fois depuis cette date un chien, un chat, un furet ou un lapin ; il faut un certificat par espèce.
- Il est délivré par une personne titulaire de l’ACACED ou d’une équivalence, comme un vétérinaire, un éleveur ou le responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale.
- L’acquéreur en prend connaissance au moins sept jours avant l’acquisition, le signe et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal.
- Le cédant qui ne s’assure pas que le certificat a été signé encourt l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Certificat d’engagement et de connaissance : à quoi il sert
La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale a rendu ce certificat obligatoire. Il vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs sur les besoins de l’animal, et à engager une réflexion avant l’acquisition pour éviter les achats coup de cœur. Il précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce, les obligations d’identification, essentielle pour limiter les abandons, et les implications financières et logistiques : nourriture, soins, garde en cas d’absence, espace, sorties.
Il est obligatoire pour toute personne qui acquiert un animal de compagnie, professionnel ou non, à titre onéreux ou gratuit, y compris pour un don entre particuliers.
Quels animaux et depuis quand
Sont concernés les chiens, les chats, les furets et les lagomorphes, lièvres et lapins, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Le certificat est applicable depuis le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert pour la première fois depuis cette date un chien, un chat, un furet ou un lapin. Une personne qui possédait déjà un chien avant cette date doit en signer un si elle en acquiert un deuxième après.
Il doit être signé pour l’espèce acquise et n’est pas valable pour une autre : celui signé pour un chien ne vaut pas pour un chat. Le ministère propose des modèles pour le chien, le chat, le furet et le lapin.
Qui le délivre et le délai de sept jours
Il est délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’ACACED, ou d’une de ses équivalences : un vétérinaire, un éleveur, le responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale, par exemple. L’ACACED est délivrée par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt après une formation.
L’acquéreur prend connaissance du contenu du certificat au moins sept jours avant l’acquisition, le signe et y écrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. La cession ne peut pas intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat. C’est au cédant de vérifier que l’acquéreur l’a signé.
Sanctions et conseils
Le cédant, à titre gratuit ou onéreux, qui cède un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat relatif à l’espèce est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Le même régime s’applique en cas de mention obligatoire manquante dans le certificat.
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Pour aller plus loin
L’instruction technique du ministère sur le contenu du certificat date du 17 novembre 2022 et a été mise à jour le 15 avril 2025 ; la page de référence est datée du 18 juin 2025.
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Sources : Ministère de l’Agriculture, Animaux de compagnie, équidés… Tout savoir sur le certificat d’engagement et de connaissance, page du 18 juin 2025, consultée le 18 octobre 2026