Non : le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire dans le secteur privé, indique Service-Public. Si l’employeur le verse, il doit l’offrir de la même façon à tous les salariés éligibles. Il n’a ni montant maximum ni montant minimum : un accord d’entreprise, de branche ou, à défaut, l’employeur après consultation du CSE fixe le montant et les critères.
Il peut financer le vélo personnel, y compris à assistance électrique, le covoiturage, les engins en location ou en libre-service comme les trottinettes et les cyclomoteurs, l’autopartage à faibles émissions et la trottinette électrique personnelle. Les salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, les intérimaires, les apprentis et les stagiaires sont concernés.
L’exonération d’impôt et de cotisations est limitée à 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros au maximum de prime carburant, ou à 900 euros par an au total si le salarié perçoit aussi la prise en charge d’un abonnement de transport ou de location de vélos. Le salarié fournit une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement, et le montant figure sur son bulletin de paie.
Pour l’abonnement de transport, que l’employeur doit prendre en charge à 50 % au moins, voyez notre réponse sur la prise en charge de l’abonnement, et pour les aides au vélo, notre guide du vélo électrique.
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Sources : Service-Public Entreprendre, Forfait mobilités durables (FMD), page vérifiée le 29 juillet 2025, consultée le 21 octobre 2026