Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel le 24 octobre, fixe les règles de vente des stocks stratégiques de gazole aux distributeurs. Deux arrêtés l’ont complété : l’un, publié le 29 octobre, organise l’affichage de la baisse dans les stations-service, l’autre, publié le 30, détaille le calcul de l’avantage que les distributeurs doivent rendre à leurs clients.
L’essentiel à retenir
- Le gazole est vendu par la SAGESS, la société qui gère les stocks de sécurité, au coût moyen auquel elle l’a acheté, dans la limite de 1,6 million de mètres cubes.
- Les acheteurs doivent répercuter l’avantage obtenu sous forme de baisse du prix, y compris par anticipation à partir du 1er novembre 2026, et en totalité au plus tard le 31 mars 2027.
- En station, la baisse doit être affichée de façon visible, en centimes par litre TTC avec une décimale.
- Le texte vise le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant. L’essence n’est pas concernée.
Stocks stratégiques de gazole : ce que prévoit le décret
Le décret est entré en vigueur le 25 octobre 2026. Il s’applique quand l’État ordonne la cession de stocks stratégiques de gazole. Dans ce cas, la SAGESS vend le produit au coût moyen pondéré d’acquisition de ses stocks, et non au prix du marché. Les volumes sont proposés aux distributeurs en proportion des quantités qu’ils ont mises à la consommation en France en 2025. Le volume total ne peut pas dépasser 1,6 million de mètres cubes.
Les produits concernés sont le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant, dans les conditions fixées par arrêté. Ces ventes peuvent avoir lieu jusqu’au 31 janvier 2027, et le reste du décret s’applique jusqu’au 15 avril 2027.
Notre article sur la hausse des carburants et les aides du Gouvernement rappelait l’annonce de cette mesure et la baisse attendue par le Gouvernement, évaluée entre 12 et 18 centimes par litre de gazole.
La baisse doit aller jusqu’au client
Le distributeur qui achète ce gazole en tire un avantage : la différence entre son prix de marché et le prix de cession. Le décret l’oblige à en faire bénéficier ses clients de façon transparente, objective et non discriminatoire, dans les meilleurs délais, sous forme de baisse du prix de vente en France. Il peut le faire par anticipation à partir du 1er novembre 2026. Le montant hors taxes de l’avantage doit être entièrement répercuté au plus tard le 31 mars 2027.
La règle vaut aussi pour les revendeurs successifs. Le client final doit être informé avant la vente de la baisse du prix unitaire, en euros par litre, au moins égale à l’avantage rapporté au volume concerné.
Ce que l’automobiliste doit voir en station
L’arrêté du 26 octobre 2026, publié le 29 octobre, fixe la forme de cette information pour les consommateurs. Les stations soumises aux règles d’affichage des prix des carburants doivent indiquer la baisse sur le lieu de vente, par un affichage visible et accessible.
Le montant est exprimé en centimes d’euro par litre, toutes taxes comprises, avec une décimale. Il doit être au moins égal à l’avantage hors taxes rapporté au volume vendu, augmenté des taxes applicables. Les autres vendeurs de ces produits, par exemple pour une livraison de fioul domestique, doivent donner la même information avant la conclusion de la vente, par un moyen adapté. Cet arrêté s’applique jusqu’au 31 mars 2027.
Avant de faire le plein, il est donc possible de repérer l’affichage dans la station et de comparer les prix entre stations. Nos conseils pour réduire sa consommation de carburant restent valables en parallèle.
Comment l’avantage est calculé
L’arrêté du 29 octobre 2026, publié le 30 octobre, part d’un prix de référence : la moyenne de cinq cotations internationales du gazole, selon la zone du dépôt. L’avantage est égal à ce prix moins le coût moyen pondéré d’acquisition, et il est nul s’il est négatif. La SAGESS indique par écrit à chaque acheteur le montant qui le concerne.
Ce que le texte ne dit pas
Aucun des trois textes ne chiffre la baisse à la pompe : elle dépend des cotations du jour de cession et des volumes achetés par chaque distributeur. Ils ne donnent pas non plus de liste de stations ni de date à laquelle la baisse sera visible partout.
Le contrôle passe par des bilans : la SAGESS transmet chaque semaine aux ministres les volumes cédés, les prix et les avantages, puis un bilan global au plus tard le 28 février 2027. Les distributeurs envoient aussi des bilans réguliers. Pour une aide directe, notre article sur la prime carburant fait le point sur le plafond relevé jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour aller plus loin
Pour suivre les autres mesures, lisez notre point sur les aides du Gouvernement face à la hausse des carburants et notre article sur la prime carburant.
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Sources : Légifrance, Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole, JORF du 24 octobre 2026 ; Légifrance, Arrêté du 26 octobre 2026 relatif à l’information des consommateurs sur la baisse des prix résultant de la libération des stocks stratégiques de gazole, JORF du 29 octobre 2026 ; Légifrance, Arrêté du 29 octobre 2026 précisant les modalités de calcul de l’avantage prévu à l’article 3 du décret n° 2026-981, JORF du 30 octobre 2026