Le plafond d’exonération de la prime carburant, que Service-Public appelle aussi prime de transport, est relevé à 1 000 euros pour les sommes versées par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2026. Deux décrets du 20 octobre, parus le 21, le confirment. Voici ce que cela change pour les salariés et les employeurs.
L’essentiel à retenir
- Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, relèvent temporairement les limites d’exonération des frais de transport personnels pris en charge par l’employeur.
- Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les plafonds de 300, 310, 600 et 900 euros sont portés à 1 000 euros.
- Pour les frais de carburant seulement, les conditions d’attribution sont assouplies jusqu’à la même date.
- La prime reste facultative : c’est l’employeur qui décide de la verser.
Prime carburant : ce que changent les deux décrets du 20 octobre 2026
Le Gouvernement avait annoncé en septembre une hausse du plafond de la prime carburant, pour aider les salariés face à la hausse des carburants. Deux décrets parus le 21 octobre 2026 la confirment, indique Service-Public dans une actualité du 24 octobre.
Le premier, le décret n° 2026-973, modifie l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Le second, le décret n° 2026-974, fixe les plafonds prévus par cet article. Ce dernier est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Service-Public rappelle que la prime de transport est facultative. Elle couvre tout ou partie des frais de carburant, essence et diesel, ou de recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Elle concerne les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
De 600 à 1 000 euros : les plafonds en détail
L’article 1 du décret n° 2026-974 fixe les limites d’exonération en régime normal. L’article 2 les relève pour une période limitée : pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les plafonds de 300, 310, 600 et 900 euros sont portés à 1 000 euros. Service-Public résume : les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 sont exonérées dans la limite de 1 000 euros.
| Prise en charge par l’employeur | Limite fixée par le décret | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
|---|---|---|
| Carburant ou alimentation d’un véhicule électrique | 600 euros par an | 1 000 euros |
| Forfait mobilités durables (dont 300 euros de carburant) | 600 euros par an | 1 000 euros |
| Forfait mobilités durables cumulé avec un abonnement de transport | 900 euros, ou le montant de l’abonnement s’il est plus élevé | 1 000 euros |
| Prise en charge par une collectivité, un EPCI ou France Travail (domicile à 30 km ou plus, ou covoiturage) | 310 euros par an | 1 000 euros |
L’Urssaf avait indiqué dès le 19 août un plafond de 600 euros pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Cette page est antérieure aux décrets d’octobre.
Les conditions d’attribution assouplies jusqu’au 31 décembre
En régime normal, deux règles encadrent la prime carburant. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public par l’employeur. Et seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule peuvent la recevoir : domicile ou lieu de travail situé dans une commune non desservie par un transport collectif, ou horaires incompatibles avec les transports en commun.
Service-Public indique que ces conditions sont modifiées pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, sans en détailler le contenu. L’Urssaf, dans sa page du 19 août, précise que deux conditions sont suspendues jusqu’à cette date. La première est la non-desserte du domicile ou du lieu de travail par un transport collectif régulier. La seconde est l’interdiction de cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport.
Concrètement, selon l’Urssaf, un employeur peut verser la prime même si le salarié a un abonnement de transport en commun. Selon Service-Public, cet assouplissement est limité aux frais de carburant. Il ne concerne ni la recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.
Une prime facultative : qui décide
L’employeur n’est pas obligé de verser cette prime. Ses modalités et ses critères d’attribution sont fixés par un accord d’entreprise ou interentreprises. À défaut, un accord de branche s’applique. Sans accord de branche, l’employeur peut décider seul, après consultation du comité social et économique s’il existe.
Un salarié qui souhaite en bénéficier doit donc s’adresser à son employeur. Pour les aides destinées aux gros rouleurs, notre article sur le point sur les aides carburant du Gouvernement en rappelle la liste.
Ce que les pages officielles ne disent pas
Les décrets visent les cotisations et contributions sociales. Service-Public ne parle pas de l’impôt sur le revenu dans son actualité. Sa fiche Entreprendre indique que le plafond d’exonération fiscale « pourrait être porté » à 1 000 euros en 2026, sans confirmation. Mieux vaut donc demander confirmation à l’employeur ou au service de paie sur ce point.
Le décret n° 2026-974 s’applique aux périodes d’activité commençant à partir du 1er octobre 2026. Nous n’avons pas trouvé la page du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) citée par Service-Public. Les employeurs peuvent s’y reporter pour les détails de mise en œuvre.
Pour aller plus loin
Pour l’aide de 100 euros destinée aux gros rouleurs, voyez notre article sur l’aide carburant des grands rouleurs.
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Sources : Service-Public, Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement, publié le 24 octobre 2026 ; Légifrance, Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, JORF n° 0246 du 21 octobre 2026 ; Légifrance, Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, JORF du 21 octobre 2026 ; Urssaf, Prime de carburant : mesures applicables en 2026, publié le 19 août 2026 ; Service-Public Entreprendre, Prise en charge des frais de carburant (prime carburant), vérifié le 22 octobre 2026