Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale, le référendum, le président, chef des armées, les traités internationaux, le parlement.
Présidentielle 2027 : quelle que soit la majorité élue, ses lois pourront être contrôlées par le Conseil constitutionnel. Ces dernières années, plusieurs de ses décisions ont fait l’actualité : censure partielle de la loi immigration en 2024, de la loi sur la justice des mineurs en 2025, de la suppression des zones à faibles émissions et de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en 2026. Le Conseil contrôle aussi l’élection présidentielle elle-même. Ce dossier explique ce qu’il est, comment il fonctionne et ce que ses décisions changent.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est une juridiction créée par la Constitution de 1958 (articles 56 à 63). Il vérifie que les lois respectent la Constitution et les droits et libertés qu’elle garantit, contrôle la régularité des élections nationales et des référendums, et donne son avis dans certaines circonstances exceptionnelles. Ses décisions « ne sont susceptibles d’aucun recours » et « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (article 62).
Comment est-il composé ?
| Règle | Fonctionnement |
|---|---|
| Nombre de membres | 9 membres nommés |
| Durée du mandat | 9 ans, non renouvelable |
| Renouvellement | Par tiers tous les trois ans |
| Qui nomme | 3 membres par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat |
| Contrôle des nominations | Depuis 2008, audition par les commissions des lois, qui peuvent s’opposer à la majorité des trois cinquièmes |
| Président | Nommé par le président de la République parmi les membres ; Richard Ferrand depuis mars 2025 |
| Membres de droit | Les anciens présidents de la République, qui peuvent choisir de ne pas siéger |
Aucune condition de diplôme ou d’expérience juridique n’est exigée pour être nommé. Les membres sont tenus à un devoir de réserve et ne peuvent pas exercer de mandat électif ni de fonction gouvernementale.
Que contrôle-t-il ?
Le contrôle des lois avant leur promulgation
Après le vote d’une loi par le Parlement et avant sa promulgation, le Conseil peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Il statue en principe dans un délai d’un mois. Les lois organiques et les règlements des assemblées lui sont obligatoirement soumis.
Il peut déclarer la loi conforme, la censurer en tout ou partie, ou la valider sous réserve d’une interprétation. Il censure aussi les « cavaliers législatifs », ces dispositions ajoutées à un texte sans lien avec son objet initial.
La question prioritaire de constitutionnalité
Depuis 2010, tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès, soutenir qu’une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation la transmet, le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois et peut abroger la disposition contestée.
Les élections et les référendums
Le Conseil veille à la régularité de l’élection présidentielle : il reçoit les parrainages, établit la liste des candidats, contrôle les opérations de vote et proclame les résultats. Il juge aussi les contestations des élections législatives et sénatoriales, contrôle les référendums nationaux et, depuis 2008, les référendums d’initiative partagée.
Avec qui ? Le Conseil face au Parlement et au gouvernement
Le Conseil constitutionnel ne se saisit jamais lui-même : il intervient à la demande des autorités politiques ou, par la QPC, des justiciables. Il ne juge pas l’opportunité politique d’une loi, seulement sa conformité à la Constitution, au Préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et à la Charte de l’environnement. Lorsqu’une mesure est censurée, le Parlement peut voter un nouveau texte qui tient compte de la décision, ou les pouvoirs publics peuvent réviser la Constitution.
Pour qui ? Ce que ses décisions changent pour les citoyens
Les décisions du Conseil protègent des droits concrets : liberté d’expression, droit de propriété, égalité devant l’impôt, droits de la défense, principe de précaution. Grâce à la QPC, chaque citoyen peut faire contrôler une loi qui s’applique à lui. Pour la présidentielle, c’est lui qui garantit la régularité du scrutin.
Quelques décisions récentes
| Date | Texte | Décision |
|---|---|---|
| Avril 2023 | Réforme des retraites | Validation du report de l’âge légal, censure de plusieurs dispositions ; refus du référendum d’initiative partagée |
| Janvier 2024 | Loi immigration | Censure totale ou partielle de 35 articles, la plupart comme cavaliers législatifs |
| Juin 2025 | Loi sur la justice des mineurs | Censure des principales mesures de durcissement |
| Août 2025 | Loi dite Duplomb sur l’agriculture | Censure de la réintroduction dérogatoire d’un pesticide néonicotinoïde |
| Mai 2026 | Loi de simplification | Censure de la suppression des zones à faibles émissions, jugée sans lien avec le texte |
| Août 2026 | Loi sur l’aide à mourir | Déclarée conforme à la Constitution |
| Août 2026 | Loi sur les réseaux sociaux | Censure de l’interdiction aux moins de 15 ans |
Questions fréquentes
Le Conseil constitutionnel peut-il empêcher l’application d’une loi votée ?
Oui. Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut pas être promulguée ni appliquée. Le Parlement peut ensuite voter un nouveau texte compatible, ou la Constitution peut être révisée.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs. Après : tout justiciable, par une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel est-il un tribunal ?
C’est une juridiction, mais il ne juge pas des personnes : il juge la conformité des lois à la Constitution et la régularité des élections. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil d’État, juge de l’administration.
Peut-on contester une décision du Conseil constitutionnel ?
Non. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Qu’est-ce qu’un cavalier législatif ?
C’est une disposition ajoutée à un projet ou une proposition de loi par amendement, sans lien, même indirect, avec le texte initial. Le Conseil constitutionnel la censure pour des raisons de procédure, sans se prononcer sur le fond.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.