Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres.
Présidentielle 2027 : la dissolution de l’Assemblée nationale est l’un des pouvoirs les plus forts du président de la République. Elle met fin au mandat de tous les députés et provoque des élections législatives anticipées. Emmanuel Macron y a eu recours le 9 juin 2024, au soir des élections européennes, et l’Assemblée qui en est issue ne compte aucune majorité absolue. Un président élu en 2027 pourra, lui aussi, dissoudre l’Assemblée. Ce dossier explique ce qu’est la dissolution, comment elle fonctionne et ce qu’elle change.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, la dissolution ?
La dissolution est la décision du président de la République de mettre fin, avant son terme normal, au mandat des 577 députés. Elle est prévue par l’article 12 de la Constitution. Elle ne concerne que l’Assemblée nationale : le Sénat ne peut pas être dissous.
C’est un pouvoir propre du président : il n’a pas besoin de la signature du Premier ministre. Il doit seulement consulter le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais leur avis ne l’oblige pas.
Comment fonctionne-t-elle ?
| Règle | Ce que prévoit la Constitution |
|---|---|
| Qui décide | Le président de la République, seul (article 12) |
| Consultations obligatoires | Le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour avis |
| Délai des élections | Entre 20 et 40 jours après la dissolution |
| Réunion de la nouvelle Assemblée | De plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection |
| Limite | Pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections |
| Interdictions | Pas de dissolution pendant l’usage des pouvoirs exceptionnels (article 16) ni pendant un intérim de la présidence |
La dissolution prend effet immédiatement : les députés perdent leur mandat, et l’Assemblée ne siège plus jusqu’aux nouvelles élections. Le gouvernement reste en place et continue à exercer ses fonctions.
Pourquoi un président dissout-il ?
La Constitution ne fixe aucun motif. L’histoire de la Ve République montre plusieurs raisons possibles.
- Trancher un conflit entre le président et l’Assemblée, comme en 1962, après la censure du gouvernement de Georges Pompidou.
- Sortir d’une crise, comme en 1968, après les événements de mai.
- Obtenir une majorité au début d’un mandat présidentiel, comme François Mitterrand en 1981 et en 1988.
- Anticiper une échéance, comme Jacques Chirac en 1997, qui a perdu les élections et a dû cohabiter avec Lionel Jospin.
- Redonner la parole aux électeurs après un scrutin, comme Emmanuel Macron en 2024, après les élections européennes.
Avec qui et pour qui ? Les conséquences d’une dissolution
Une dissolution rend la parole aux électeurs : ce sont eux qui désignent une nouvelle Assemblée, au scrutin majoritaire à deux tours dans 577 circonscriptions. Le résultat peut renforcer le président, l’affaiblir ou l’obliger à cohabiter.
- Si les électeurs donnent une majorité au président, il peut appliquer son programme avec un gouvernement de son camp.
- Si l’opposition l’emporte, il doit nommer un Premier ministre issu de la nouvelle majorité : c’est la cohabitation.
- Si aucune majorité ne se dégage, comme en 2024, le gouvernement doit chercher des soutiens texte par texte, et le risque de censure augmente.
Pendant la campagne, les textes en discussion au Parlement sont interrompus. Les projets de loi doivent être redéposés devant la nouvelle Assemblée.
Les six dissolutions de la Ve République
| Date | Président | Contexte | Résultat |
|---|---|---|---|
| Octobre 1962 | Charles de Gaulle | Censure du gouvernement Pompidou | Majorité pour le président |
| Mai 1968 | Charles de Gaulle | Crise de mai 1968 | Large majorité pour le président |
| Mai 1981 | François Mitterrand | Début de mandat | Majorité pour le président |
| Mai 1988 | François Mitterrand | Début de second mandat | Majorité relative pour le président |
| Avril 1997 | Jacques Chirac | Dissolution anticipée | Victoire de l’opposition, cohabitation |
| Juin 2024 | Emmanuel Macron | Après les élections européennes | Aucune majorité absolue |
Ce que cela signifie pour 2027
Le président élu en mai 2027 pourra dissoudre l’Assemblée nationale dès son entrée en fonction, puisque l’interdiction d’un an liée à la dissolution de 2024 a pris fin en juillet 2025. Plusieurs présidents ont utilisé ce pouvoir au début de leur mandat pour obtenir une majorité. En l’absence de dissolution, les prochaines élections législatives auront lieu à l’échéance normale du mandat des députés élus en 2024, soit en 2029.
Questions fréquentes
Le président peut-il dissoudre l’Assemblée quand il veut ?
Presque. Il doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées, et il ne peut pas dissoudre dans l’année qui suit des élections provoquées par une dissolution, ni pendant l’application de l’article 16 ou pendant un intérim de la présidence.
Les députés dissous peuvent-ils se représenter ?
Oui. La dissolution met fin à leur mandat, mais ils peuvent être candidats aux nouvelles élections législatives.
Le Sénat peut-il être dissous ?
Non. Seule l’Assemblée nationale peut être dissoute. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans, selon son propre calendrier.
Que devient le gouvernement pendant la dissolution ?
Il reste en fonctions et continue à gouverner. Après les élections, le Premier ministre remet en général sa démission, et le président nomme un Premier ministre en tenant compte de la nouvelle majorité.
Une dissolution peut-elle être contestée ?
Non. Le décret de dissolution n’est pas soumis à un contrôle juridictionnel. Seules les élections législatives qui suivent peuvent faire l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.