Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale.
Présidentielle 2027 : de nombreux candidats évoquent l’idée de consulter directement les Français par référendum, sur l’immigration, les institutions ou d’autres sujets. Mais la Constitution encadre strictement cet outil : tous les sujets ne peuvent pas être soumis au vote, et la procédure passe par le gouvernement ou le Parlement. Le dernier référendum national date de 2005. Ce dossier explique ce qu’est un référendum, comment il fonctionne, qui peut le déclencher et ce qu’il change.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, un référendum ?
Un référendum est un vote par lequel les électeurs adoptent ou rejettent directement un texte, sans passer par le Parlement. L’article 3 de la Constitution prévoit que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». En France, il existe trois formes principales de référendum national.
| Type | Article | Objet |
|---|---|---|
| Référendum législatif | Article 11 | Adopter une loi dans certains domaines |
| Référendum constituant | Article 89 | Réviser la Constitution |
| Référendum sur l’adhésion à l’UE | Article 88-5 | Autoriser l’entrée d’un nouvel État dans l’Union européenne |
Le référendum de l’article 11
C’est le référendum le plus souvent évoqué. Le président de la République peut soumettre au référendum un projet de loi, sur proposition du gouvernement pendant les sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Les domaines sont limités :
- l’organisation des pouvoirs publics ;
- les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ;
- l’autorisation de ratifier un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Un sujet qui n’entre pas dans ces domaines, comme certaines questions pénales ou de libertés publiques, ne peut pas être soumis au référendum de l’article 11 sans révision préalable de la Constitution. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait une déclaration devant chaque assemblée, suivie d’un débat. Si le texte est adopté, le président le promulgue dans les quinze jours.
Le référendum d’initiative partagée
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, appliquée à partir de 2015, un référendum peut aussi être déclenché à l’initiative de parlementaires, soutenus par des citoyens. C’est le référendum d’initiative partagée (RIP).
| Étape | Condition |
|---|---|
| Proposition de loi | Déposée par au moins un cinquième des parlementaires (185 députés et sénateurs) |
| Contrôle | Le Conseil constitutionnel vérifie que le texte respecte la Constitution et les domaines de l’article 11 |
| Soutiens | Au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de personnes, en neuf mois |
| Issue | Si le Parlement n’examine pas le texte dans les six mois, le président le soumet au référendum |
Aucun référendum d’initiative partagée n’a abouti à ce jour. La première tentative, en 2019 contre la privatisation d’Aéroports de Paris, a réuni environ 1,1 million de soutiens, loin du seuil requis. Les demandes déposées sur la réforme des retraites en 2023 ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
Le référendum pour réviser la Constitution
La Constitution peut être modifiée selon l’article 89. Le projet ou la proposition de révision doit d’abord être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il est ensuite approuvé par référendum, ou, s’il s’agit d’un projet présenté par le président, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. En pratique, presque toutes les révisions sont passées par le Congrès, à l’exception du quinquennat en 2000.
En 1962, le général de Gaulle a fait adopter l’élection du président au suffrage universel direct par un référendum de l’article 11, sans passer par l’article 89. Cette méthode, contestée à l’époque, n’a été utilisée qu’en 1962 et, sans succès, en 1969.
Avec qui et pour qui ? Ce que change un référendum
Le référendum donne le dernier mot aux électeurs, sans intermédiaire. Il a été utilisé pour des choix majeurs : institutions, Europe, décolonisation. Il comporte aussi une dimension politique : en 1969, le général de Gaulle a démissionné après la victoire du « non » ; en 2005, le rejet du traité constitutionnel européen a marqué durablement la vie politique.
Le résultat d’un référendum législatif a la valeur d’une loi. Le Conseil constitutionnel considère qu’il ne peut pas contrôler une loi adoptée par référendum, car elle est l’expression directe de la souveraineté nationale.
Les référendums nationaux depuis 1958
| Année | Objet | Résultat |
|---|---|---|
| 1958 | Constitution de la Ve République | Oui |
| 1961 | Autodétermination de l’Algérie | Oui |
| 1962 | Accords d’Évian | Oui |
| 1962 | Élection du président au suffrage universel direct | Oui |
| 1969 | Réforme du Sénat et régionalisation | Non |
| 1972 | Élargissement de la Communauté européenne | Oui |
| 1988 | Statut de la Nouvelle-Calédonie | Oui |
| 1992 | Traité de Maastricht | Oui |
| 2000 | Quinquennat | Oui |
| 2005 | Traité établissant une Constitution pour l’Europe | Non |
Questions fréquentes
Le président peut-il organiser un référendum sur n’importe quel sujet ?
Non. L’article 11 limite les domaines : organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale ou environnementale, ratification de certains traités. Pour d’autres sujets, il faudrait d’abord réviser la Constitution.
Qu’est-ce que le référendum d’initiative citoyenne (RIC) ?
C’est une revendication, notamment portée en 2018 et 2019, qui permettrait aux citoyens de déclencher eux-mêmes un référendum. Il n’existe pas en droit français. Le référendum d’initiative partagée suppose l’initiative d’au moins 185 parlementaires.
Le résultat d’un référendum peut-il être annulé ?
Une loi adoptée par référendum ne peut pas être censurée par le Conseil constitutionnel. Elle peut en revanche être modifiée plus tard par une loi votée par le Parlement.
Existe-t-il des référendums locaux ?
Oui. Depuis 2003, les collectivités locales peuvent organiser des référendums sur les affaires de leur compétence, dont le résultat s’impose si la participation atteint la moitié des électeurs inscrits.
Quand a eu lieu le dernier référendum national ?
Le 29 mai 2005, sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, rejeté par 54,7 % des suffrages exprimés.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.