Montre, caméra, aspirateur, voiture ou téléviseur : les objets connectés produisent en permanence des données sur leur usage. Le règlement européen sur les données, ou Data Act, donne aux utilisateurs un droit d’y accéder. Applicable depuis le 12 septembre 2025, il impose, pour les produits mis sur le marché après le 12 septembre 2026, que ces données soient accessibles par défaut, sans frais.
L’essentiel à retenir
- Le Data Act est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et il s’applique depuis le 12 septembre 2025.
- Les produits connectés mis sur le marché après le 12 septembre 2026 doivent être conçus pour que leurs données soient accessibles à l’utilisateur par défaut, sans frais.
- Avant l’achat, le vendeur doit indiquer quelles données le produit génère, où elles sont stockées et comment y accéder.
- Si l’accès direct est impossible, le détenteur des données doit les rendre accessibles sans frais, sur simple demande électronique quand c’est possible.
Objets connectés : ce que change le Data Act pour les utilisateurs
Le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, donne aux particuliers et aux entreprises un droit d’accès aux données produites par leur usage d’objets, de machines et d’appareils connectés. La Commission européenne cite les voitures, les téléviseurs intelligents et les machines industrielles. Le texte est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et il s’applique depuis le 12 septembre 2025. Pour les précautions de base avec ces appareils, voyez notre guide de la maison connectée.
La définition est large : un produit connecté est un objet qui obtient, génère ou recueille des données sur son utilisation ou son environnement, et qui peut les communiquer. Elle exclut les produits dont la fonction première est de stocker, de traiter ou de transmettre des données pour le compte d’une autre partie que l’utilisateur.
Depuis le 12 septembre 2026 : l’accès aux données dès la conception
L’article 3 impose que les produits connectés soient conçus et fabriqués de sorte que leurs données, avec les métadonnées nécessaires pour les comprendre, soient accessibles à l’utilisateur par défaut. L’accès doit être aisé, sécurisé, sans frais, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et direct quand c’est techniquement possible.
Cette obligation de conception vise les produits connectés et les services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026, précise l’article 50. Les appareils déjà vendus ne sont pas concernés par elle, mais leur utilisateur garde le droit de demander ses données.
Ce que le vendeur doit annoncer avant l’achat
Avant la conclusion d’un contrat d’achat, de location ou de crédit-bail, le vendeur, qui peut être le fabricant, doit indiquer clairement au moins quatre informations :
- le type, le format et le volume estimé des données que le produit peut générer ;
- si le produit peut générer des données en continu et en temps réel ;
- s’il peut les stocker sur un dispositif intégré ou sur un serveur distant, avec la durée de conservation prévue ;
- comment l’utilisateur peut accéder aux données, les extraire ou les effacer, avec les moyens techniques et les conditions d’utilisation.
Ces informations doivent être communiquées avant l’achat, de manière claire et compréhensible.
Si l’accès direct est impossible
Parfois, l’utilisateur ne peut pas accéder aux données depuis le produit ou le service connexe. L’article 4 oblige alors le détenteur des données à les rendre accessibles sans retard injustifié, à la même qualité que celle dont il bénéficie lui-même. L’accès est gratuit, et une simple demande par voie électronique suffit quand c’est techniquement possible.
Le règlement permet de restreindre ou d’interdire l’accès par contrat dans un cas précis. Il faut que le traitement risque de porter atteinte aux exigences de sécurité du produit, avec de graves effets sur la santé, la sûreté ou la sécurité des personnes.
Réparation, services tiers : à quoi cela peut servir
La Commission met en avant un effet sur la réparation. L’utilisateur peut choisir de partager les données de son appareil avec un tiers, par exemple un prestataire de réparation, ce qui favorise la concurrence avec les services du fabricant. Elle cite aussi la possibilité de choisir plus de services sans dépendre du fabricant, et celle de changer facilement de fournisseur de services cloud.
Pour un foyer, cela peut concerner l’historique d’un appareil, ses consommations ou ses pannes, dès lors que l’appareil les enregistre : c’est aux fabricants d’en prévoir l’accès.
Pour aller plus loin
Notre guide pour protéger ses données personnelles en ligne rappelle les droits de base. Pour suivre une consommation, voyez nos prises connectées.
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Sources : EUR-Lex, règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act), articles 2, 3, 4 et 50, texte consulté le 15 octobre 2026 ; Commission européenne, Loi sur les données (Data Act), page consultée le 15 octobre 2026