Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale, le référendum, le président, chef des armées, les traités internationaux.
Présidentielle 2027 : un président élu ne peut appliquer la plupart de ses promesses qu’avec l’accord du Parlement. Retraites, impôts, immigration, santé : presque toutes les mesures d’un programme passent par une loi votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Depuis 2022, aucune majorité absolue ne se dégage à l’Assemblée, ce qui a renforcé le poids des débats parlementaires. Ce dossier explique ce qu’est le Parlement, comment il fonctionne, avec qui il travaille et ce qu’il change pour les citoyens.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, le Parlement ?
Le Parlement est composé de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. Selon l’article 24 de la Constitution, il « vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».
| Assemblée nationale | Sénat | |
|---|---|---|
| Nombre de membres | 577 députés | 348 sénateurs |
| Élection | Au suffrage universel direct, scrutin majoritaire à deux tours par circonscription | Au suffrage universel indirect, par des grands électeurs (surtout des élus locaux) |
| Durée du mandat | 5 ans | 6 ans, renouvellement par moitié tous les 3 ans |
| Peut être dissous | Oui, par le président | Non |
| Peut renverser le gouvernement | Oui, par une motion de censure | Non |
| Représente | La nation | Les collectivités territoriales |
| Siège | Palais Bourbon | Palais du Luxembourg |
Comment une loi est-elle votée ?
Un texte peut être proposé par le gouvernement (projet de loi) ou par des parlementaires (proposition de loi). Il suit ensuite un parcours appelé « navette ».
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Dépôt | Devant l’une des deux assemblées ; les projets de loi passent d’abord en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État |
| Commission | Une commission permanente (huit à l’Assemblée, sept au Sénat) examine et amende le texte |
| Séance publique | Discussion, amendements et vote de l’ensemble des députés ou des sénateurs |
| Navette | Le texte passe à l’autre assemblée, puis revient, jusqu’à ce que les deux votent le même texte |
| Commission mixte paritaire | En cas de désaccord, 7 députés et 7 sénateurs cherchent un texte commun |
| Dernier mot | Si le désaccord persiste, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45) |
| Contrôle | Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation |
| Promulgation | Le président promulgue la loi dans les quinze jours |
Le dernier mot de l’Assemblée nationale explique pourquoi elle est la chambre décisive. Le Sénat peut retarder et amender un texte, mais pas l’empêcher indéfiniment, sauf pour les révisions de la Constitution et les lois organiques relatives au Sénat, qui exigent son accord.
Le budget et la Sécurité sociale
Chaque automne, le Parlement examine le projet de loi de finances (budget de l’État) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les délais sont encadrés : 70 jours pour le budget de l’État, 50 jours pour la Sécurité sociale. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans ces délais, le gouvernement peut appliquer le texte par ordonnance. Si le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier, une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts, comme ce fut le cas fin 2024.
Comment le Parlement contrôle-t-il le gouvernement ?
- Les questions au gouvernement, chaque semaine dans les deux assemblées.
- Les commissions d’enquête, qui peuvent convoquer des personnes sous serment.
- La motion de censure (article 49, alinéa 2), qui permet à l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement à la majorité absolue de ses membres, soit 289 voix.
- L’avis sur les nominations : les commissions peuvent s’opposer à certaines nominations du président à la majorité des trois cinquièmes.
- L’autorisation des opérations militaires au-delà de quatre mois (article 35).
À l’inverse, l’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée. Depuis 2008, il est limité aux textes budgétaires et à un autre texte par session.
Avec qui ? Le Parlement et les autres pouvoirs
Le Parlement travaille en lien étroit avec le gouvernement, qui fixe une grande partie de l’ordre du jour, et avec le Conseil constitutionnel, qui contrôle ses lois. L’article 34 de la Constitution fixe la liste des matières qui relèvent de la loi ; les autres relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement (article 37). Le Parlement transpose aussi les directives européennes et autorise la ratification des traités.
Pour qui ? Ce que le Parlement change pour les citoyens
Chaque citoyen est représenté par un député de sa circonscription. Les lois votées s’appliquent à tous : impôts, droit du travail, droit de la famille, sécurité. Les séances publiques sont retransmises, et les citoyens peuvent consulter les textes, les amendements et les votes de chaque parlementaire sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat. Depuis 2019, une plateforme permet aussi de déposer des pétitions.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Changement |
|---|---|
| 2008 | Révision constitutionnelle : ordre du jour partagé, texte de la commission discuté en séance, limitation du 49.3, contrôle des nominations |
| 2014 | Interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, appliquée à partir de 2017 |
| 2017 | Lois pour la confiance dans la vie politique : suppression de la réserve parlementaire, encadrement des collaborateurs |
| 2022 | Aucune majorité absolue à l’Assemblée nationale |
| 2024 | Dissolution et nouvelle Assemblée sans majorité absolue ; censure du gouvernement Barnier |
Questions fréquentes
Qui a le dernier mot entre l’Assemblée et le Sénat ?
En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale, si le gouvernement le lui demande. Le Sénat dispose en revanche d’un véritable droit de veto sur les révisions constitutionnelles.
Comment sont élus les sénateurs ?
Par des grands électeurs, environ 160 000 au total, réunis dans chaque département et composés principalement de délégués des conseils municipaux, ainsi que des députés et des conseillers départementaux et régionaux.
Qu’est-ce que le 49.3 ?
C’est l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, sauf si les députés adoptent une motion de censure. Il est limité depuis 2008.
Un député peut-il être aussi maire ?
Non, depuis 2017, un parlementaire ne peut plus être maire, président ou vice-président d’un conseil départemental ou régional. Il peut rester conseiller municipal.
Combien de temps siège le Parlement ?
La session ordinaire dure du 1er octobre au 30 juin. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées, souvent en juillet et en septembre.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.