À partir du 2 novembre 2026, les écoles, collèges et lycées proposent chaque année à leurs élèves un questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles, de la grande section à la terminale. Il suit une séance d’éducation à la sexualité. Les parents sont informés et peuvent s’y opposer. L’élève peut répondre sans donner son nom.
L’essentiel à retenir
- Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 prévoit un questionnaire par année scolaire, de la grande section à la fin du second degré.
- Le dispositif démarre le 2 novembre 2026 et comprend une séance d’éducation à la sexualité, le questionnaire et, si nécessaire, un entretien individuel.
- Les parents sont informés et peuvent s’opposer. L’élève peut ne pas répondre, et le nom est facultatif.
- Les réponses sont conservées jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf un questionnaire nominatif révélant une violence : cinq ans au maximum.
Violences sexistes et sexuelles : ce que prévoit le décret du 14 octobre 2026
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 15 octobre. Il ajoute au code de l’éducation les articles R. 470-1 à R. 470-4. Il autorise aussi un traitement de données, dit « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Il est en vigueur depuis le lendemain de sa publication.
Le questionnaire est proposé au moins une fois par année scolaire, de la grande section de maternelle jusqu’à la fin du second degré. Il concerne les établissements publics et les établissements privés sous contrat. Service-Public précise qu’il commence le 2 novembre.
Pour l’Éducation nationale, le dispositif annuel comprend trois éléments. Il y a une séance d’éducation à la sexualité et la proposition du questionnaire. Les élèves qui pourraient être victimes ont aussi un entretien individuel avec un professionnel santé-psycho-social.
Comment se passe le questionnaire
Le questionnaire est rempli pendant la séance d’éducation à la sexualité, sous la responsabilité d’au moins deux personnels, selon le décret. Dans le premier degré, cette séance s’appelle « éducation à la vie affective et relationnelle ». Dans le second, on y ajoute « et à la sexualité ».
Cinq modèles existent, adaptés à l’âge des élèves :
| Niveau | Modèle de questionnaire |
|---|---|
| Grande section, CP, CE1 | Questionnaire GS – CP – CE1 |
| CE2, CM1, CM2 | Questionnaire CE2 – CM1 – CM2 |
| 6e et 5e | Questionnaire 6e – 5e |
| 4e et 3e | Questionnaire 4e – 3e |
| Lycée | Questionnaire lycée |
Selon Service-Public, le questionnaire est sur papier. Il comporte des questions à choix binaire, oui ou non, avec la possibilité de répondre « je ne sais pas ». Il porte sur le bien-être, le sentiment de sécurité, le respect du corps et des choix. Si un élève a des difficultés de lecture, les questions sont lues à voix haute pour toute la classe.
Les droits des parents et des élèves
Les responsables légaux sont informés par l’établissement et peuvent s’opposer à ce que leur enfant reçoive le questionnaire. Le décret prévoit cette information en début d’année. L’Éducation nationale annonce un courrier aux parents et des versions en facile à lire et à comprendre. Sa page d’octobre 2026 les dit « prochainement disponibles ».
L’élève n’est pas obligé de répondre. Le nom et le prénom sont facultatifs : le questionnaire peut donc être nominatif ou anonyme. Pour parler de l’école avec un enfant, notre article « Mon enfant ne veut plus aller à l’école » propose des repères.
Ce qui se passe après les réponses
Si un questionnaire nominatif révèle une violence possible, l’élève est reçu en entretien par au moins un personnel formé. Si un questionnaire anonyme la révèle, une action d’information et de sensibilisation est organisée dans la classe ou l’établissement, d’après Service-Public.
Le questionnaire est proposé en début de journée. Le personnel lit les réponses rapidement et organise la mise en sécurité des élèves concernés avant la fin de la journée, y compris en cas de suspicion d’inceste. Selon la nature et la gravité des faits, une information préoccupante est transmise à la cellule départementale, ou un signalement au procureur de la République, précise l’Éducation nationale.
Les données personnelles : ce que dit le décret
Le traitement porte sur le sexe, l’âge, le nom et le prénom, l’établissement, la classe et les réponses. Celles-ci peuvent contenir des données sensibles. Les questionnaires sans violence, ou non nominatifs, sont conservés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Un questionnaire nominatif qui révèle une violence l’est cinq ans au maximum. Les données extraites à des fins statistiques le sont aussi cinq ans.
Parmi les destinataires figurent le chef d’établissement et les personnes désignées pour faire passer et examiner les questionnaires. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement. Ils ne s’appliquent pas aux questionnaires non nominatifs.
Les numéros et sites d’aide cités par l’Éducation nationale
L’Éducation nationale rappelle plusieurs ressources. Les voici.
- le 119, Allô enfance en danger, joignable 24 heures sur 24.
- le 3018, ligne d’écoute et de signalement anonyme contre le harcèlement, de 9 heures à 23 heures, 7 jours sur 7.
- le 3919, plateforme d’écoute et d’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles.
- le site arretonslesviolences.gouv.fr.
Cet article présente les règles du dispositif et ne donne pas de conseil médical ou psychologique. Une grille d’auto-évaluation sur le harcèlement scolaire, prévue par le même décret à partir du CE2, est un dispositif distinct.
Pour aller plus loin
Pour protéger vos enfants au quotidien, voyez notre guide de la sécurité des enfants à la maison.
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Sources : Service-Public, Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles modalités ?, publié le 21 octobre 2026 ; Légifrance, Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026, JORF du 15 octobre 2026 ; Éduscol, Agir contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants, page d’octobre 2026