Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale, le référendum, le président, chef des armées.
Présidentielle 2027 : traités européens, accords commerciaux, conventions sur le climat ou la défense : une part croissante des règles qui s’appliquent en France vient d’engagements internationaux. Plusieurs candidats proposent de renégocier certains traités ou d’en sortir. La Constitution confie au président de la République la négociation et la ratification des traités, mais le Parlement, le Conseil constitutionnel et parfois les électeurs ont leur mot à dire. Ce dossier explique comment fonctionne ce pouvoir, avec qui il s’exerce et ce qu’il change.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, un traité ?
Un traité est un accord écrit entre États, ou entre États et organisations internationales, qui crée des obligations juridiques pour ceux qui l’acceptent. On parle aussi de convention, de pacte ou d’accord. Un traité n’engage la France qu’une fois ratifié ou approuvé, puis publié au Journal officiel.
Comment fonctionne la procédure ?
| Étape | Qui intervient | Article de la Constitution |
|---|---|---|
| Négociation | Le président, avec le ministre des Affaires étrangères et les diplomates | Article 52 |
| Signature | Le président ou un représentant habilité | Article 52 |
| Contrôle de constitutionnalité (facultatif) | Le Conseil constitutionnel, saisi par le président, le Premier ministre, un président d’assemblée ou 60 parlementaires | Article 54 |
| Autorisation | Le Parlement, par une loi, pour les traités les plus importants | Article 53 |
| Ratification | Le président de la République | Article 52 |
| Effet en droit français | Le traité a une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve d’application par l’autre partie | Article 55 |
Les traités qui doivent passer par le Parlement
L’article 53 impose une loi d’autorisation pour les traités de paix, les traités de commerce, ceux qui concernent les organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux relatifs à l’état des personnes et ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire. En pratique, la plupart des traités importants sont donc soumis au vote des députés et des sénateurs.
Le Parlement ne peut pas modifier un traité : il vote pour ou contre l’autorisation de le ratifier. Le président peut aussi choisir de soumettre cette autorisation au référendum, comme pour le traité de Maastricht en 1992 et le traité constitutionnel européen en 2005.
Quand un traité oblige à réviser la Constitution
Si le Conseil constitutionnel, saisi d’un traité, juge qu’il contient une clause contraire à la Constitution, la ratification ne peut intervenir qu’après une révision de la Constitution (article 54). C’est ce qui s’est produit pour les grands traités européens : Maastricht en 1992, Amsterdam en 1999, le traité constitutionnel en 2005, Lisbonne en 2008. À chaque fois, la Constitution a été révisée avant la ratification.
Pour l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne, l’article 88-5 prévoit un référendum, sauf si le Parlement réuni en Congrès décide, à la majorité des trois cinquièmes, d’autoriser la ratification par une loi.
Avec qui ? Le rôle du gouvernement et de l’Union européenne
Le président négocie les traités, mais il s’appuie sur le gouvernement, en particulier le ministre des Affaires étrangères. En cohabitation, la négociation a été partagée entre le président et le Premier ministre.
Dans plusieurs domaines, la France ne négocie plus seule. Les accords commerciaux, par exemple, sont négociés par la Commission européenne au nom des 27 États membres, sur mandat du Conseil de l’Union européenne. Les accords qui touchent aussi des compétences nationales, dits « mixtes », doivent en plus être ratifiés par chaque État, donc par le Parlement français.
Pour qui ? Ce que les traités changent pour les citoyens
Les traités ont des effets concrets : libre circulation en Europe, droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, règles du commerce international, engagements climatiques de l’accord de Paris. Comme ils ont une autorité supérieure aux lois, un juge français peut écarter une loi contraire à un traité.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Événement |
|---|---|
| 2005 | Rejet par référendum du traité établissant une Constitution pour l’Europe |
| 2008 | Révision de la Constitution puis ratification du traité de Lisbonne par le Parlement |
| 2008 | Article 88-5 modifié : possibilité d’éviter le référendum sur une adhésion par un vote du Congrès aux trois cinquièmes |
| 2015 | Accord de Paris sur le climat, adopté lors de la COP21 à Paris |
| 2024 | Le Sénat rejette le projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) |
Questions fréquentes
Le président peut-il signer seul un traité ?
Il peut le négocier et le signer, mais la ratification des traités les plus importants doit être autorisée par une loi votée par le Parlement, ou par référendum.
Le Parlement peut-il modifier un traité ?
Non. Il ne peut qu’autoriser ou refuser sa ratification, en bloc.
Un traité est-il supérieur à la loi française ?
Oui. Selon l’article 55, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, à condition d’être appliqués par l’autre partie. La Constitution reste toutefois au sommet de l’ordre juridique interne.
La France peut-elle sortir d’un traité ?
Oui, selon les règles prévues par chaque traité. Pour l’Union européenne, l’article 50 du traité sur l’Union européenne organise la procédure de retrait d’un État membre, utilisée par le Royaume-Uni.
Qu’est-ce qu’un accord mixte ?
C’est un accord conclu par l’Union européenne qui touche à la fois des compétences européennes et des compétences nationales. Il doit être approuvé au niveau européen et ratifié par chaque État membre.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.