Acheter un produit chez un vendeur hors Union européenne donne-t-il les mêmes garanties de sécurité ? Depuis le 13 décembre 2024, le règlement européen sur la sécurité générale des produits impose à tous les exportateurs de pays tiers de désigner une personne responsable dans l’Union. Il fixe aussi aux places de marché un délai de deux jours ouvrables pour retirer une offre dangereuse. La DGCCRF explique ce qui change.
L’essentiel à retenir
- Le règlement (UE) 2023/988 est entré en vigueur le 13 décembre 2024 et s’appuie sur une obligation générale de sécurité.
- Les exportateurs de pays tiers doivent désigner une « personne responsable dans l’UE », point de contact des autorités.
- Les places de marché disposent de deux jours ouvrables à réception d’une injonction pour retirer une offre, la rendre inaccessible ou afficher un avertissement.
- La DGCCRF conseille de vérifier le marquage CE, d’identifier clairement le vendeur et de se méfier des places de marché extra-européennes.
Sécurité générale des produits : ce que dit le règlement européen
Pour être vendu ou mis à disposition du consommateur, un produit doit être « sûr » : dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, il ne doit présenter aucun risque, ou seulement des risques minimaux et acceptables. Avant la commercialisation, son fabricant, son importateur ou son vendeur doit avoir réalisé une évaluation des risques et de la sécurité, qui conclut à l’absence de danger ou à des mesures d’atténuation, par exemple dans la notice ou sous forme d’avertissement.
Le règlement (UE) 2023/988 consolide ce cadre pour les produits qui ne sont pas déjà visés par une réglementation sectorielle. Il remplace une directive de 2001 et tient compte de l’essor du commerce en ligne et des nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle et les objets connectés. La DGCCRF, qui a largement contribué au texte, l’explique dans un entretien publié le 10 décembre 2024.
Une personne responsable dans l’UE
Le règlement vise à mettre sur un pied d’égalité tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, nationaux et internationaux. Il impose ainsi aux exportateurs de pays tiers de déterminer une « personne responsable dans l’UE », qui sera le point de contact des autorités de surveillance en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Pour l’acheteur, cela signifie qu’un produit proposé depuis un entrepôt ou une boutique hors Union doit avoir quelqu’un d’identifiable dans l’Union à qui les autorités peuvent s’adresser.
Les places de marché sous obligation
Jusqu’ici, les places de marché étaient peu concernées par la réglementation de la sécurité des produits. Le règlement leur impose des mesures contraignantes : notifier aux autorités les produits dangereux dont elles ont connaissance, avec les outils fournis par la Commission européenne, dont le Safety Business Gateway. Dans la lignée du mécanisme de notification et d’action du règlement sur les services numériques, elles disposent de deux jours ouvrables à réception d’une injonction pour retirer une offre, en rendre l’accès impossible ou afficher un avertissement explicite.
Entre septembre et novembre 2025, 72 produits ont été retirés des plateformes de vente en ligne en raison de leur dangerosité, indique la DGCCRF. Elle publie chaque mois la liste des produits dangereux retirés des places de marché.
Traçabilité, objets connectés et sanctions
Les professionnels ont des obligations renforcées : évaluation des risques pour chaque type de produit, informations de traçabilité, comme le numéro de type, de lot ou de série et le nom du fabricant, et procédures formalisées en cas de rappel. Ces exigences restent proportionnées à la complexité du produit et à la place de chacun dans la chaîne, un fabricant n’ayant pas la même responsabilité qu’un distributeur.
Les nouvelles technologies sont prises en compte : les modifications à distance après la vente, comme les mises à jour ou les fonctions évolutives, et le risque de cyberattaque doivent entrer dans l’analyse des risques des fabricants. Côté sanctions, le non-respect des obligations de rappel est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 euros d’amende, montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’opérateur, depuis la loi du 22 avril 2024.
Les réflexes de la DGCCRF avant d’acheter
La DGCCRF recommande de vérifier la présence du marquage CE, notamment pour les jouets et les appareils électriques, et de lire le descriptif plutôt que de se fier à la photographie. Sur les places de marché extra-européennes, les prix sont attractifs mais les sites sont souvent moins regardants sur la qualité, la sécurité et la conformité au droit européen. Il faut s’assurer que le vendeur est clairement identifié et joignable, et se méfier du dropshipping, où le vendeur transmet la commande à un fabricant souvent étranger sans détenir de stock.
En cas de produit dangereux, on peut le signaler sur SignalConso : notre mode d’emploi de SignalConso détaille la démarche. Pour les achats venus de Chine ou d’ailleurs, voyez aussi l’actualité sur le protocole de la Douane et de la DGCCRF.
Pour aller plus loin
Pour vérifier un produit déjà acheté, notre guide pour vérifier un rappel produit et se faire rembourser explique comment consulter RappelConso.
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Sources : DGCCRF, Sécurité des produits : ce qui change en 2025, écrit le 10 décembre 2024 ; DGCCRF, Sécurité des produits : nos conseils pour acheter sans risque avant les fêtes, écrit le 5 décembre 2025