Le règlement délégué (UE) 2026/2152, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 octobre 2026, fixe le montant des nouveaux frais de traitement appliqués aux colis vendus à distance depuis un pays hors de l’Union. Depuis le 1er novembre, ils s’élèvent à 2 euros par article. Service-Public a détaillé la mesure le 28 octobre : elle vise les achats sur les plateformes et sites étrangers, et son coût peut se retrouver dans le prix payé par l’acheteur.
L’essentiel à retenir
- Montant : 2 euros par article, applicables depuis le 1er novembre 2026 aux marchandises vendues à distance et importées dans l’Union.
- Selon Service-Public, un article correspond à une catégorie de produits du colis : 4 euros pour deux catégories, 6 euros pour trois.
- Ces frais s’ajoutent au droit de douane de 3 euros par catégorie appliqué depuis juillet 2026 aux colis de 150 euros ou moins.
- Ils sont dus par les plateformes et les vendeurs, qui peuvent les répercuter sur leurs prix. Ils ne sont pas remboursables.
Ce que fixe le règlement du 22 octobre
Le texte est court. Son article premier fixe les frais de traitement de l’Union à 2 euros par article. Son article 2 prévoit une entrée en vigueur le jour de la publication, le 22 octobre 2026, et une application à partir du 1er novembre 2026. Il a été adopté par la Commission européenne le 21 septembre.
Il complète le nouveau code des douanes de l’Union, le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026. L’article 20 de ce code pose le principe : les douanes perçoivent un montant fixe par article pour traiter la mise en libre pratique des marchandises vendues à distance, c’est-à-dire commandées en ligne ou par correspondance et livrées à un client situé dans l’Union.
Selon les considérants du règlement, le montant de 2 euros correspond aux coûts estimés de la vérification des données, de l’analyse des risques, des contrôles et des systèmes informatiques douaniers. La Commission doit réévaluer ces coûts dans un rapport tous les deux ans, ce qui permet d’ajuster le montant.
Comment se calculent les frais de traitement sur un colis
Le règlement parle d’un montant « par article ». Service-Public précise que les frais s’appliquent à chaque famille de produits contenue dans le colis, définie à partir de la nomenclature combinée européenne, la classification douanière des marchandises. C’est la même logique que pour le droit de douane de 3 euros.
| Contenu du colis (exemples de Service-Public) | Frais de traitement | Droit de douane si 150 euros ou moins |
|---|---|---|
| Une catégorie de produits | 2 euros | 3 euros |
| Deux catégories de produits | 4 euros | 6 euros |
| Trois catégories de produits | 6 euros | 9 euros |
La colonne du droit de douane applique le principe de 3 euros par catégorie décrit par Service-Public. La TVA à l’importation reste due en plus, comme avant. Notre article sur la taxe sur la mode ultra-éphémère présente une autre mesure qui vise les mêmes plateformes.
Qui paie, et ce que l’acheteur peut voir
Le code des douanes désigne le débiteur de la dette douanière à l’importation, ou à défaut la personne qui l’aurait été. Il paie les frais aux douanes au moins une fois par mois, et ils ne sont pas remboursables. Service-Public indique que ce sont les plateformes et les vendeurs qui expédient des marchandises vers l’Union par vente à distance qui doivent s’en acquitter.
Pour l’acheteur, l’effet est indirect : les commerçants peuvent répercuter cette charge sur leurs prix. La hausse peut donc apparaître dans le prix affiché, dans les frais de livraison ou dans une ligne à part au moment de payer. Avant de valider une commande, il est utile de comparer le total avec celui d’un vendeur établi dans l’Union, qui n’est pas concerné.
Côté contrôles, la Douane et la DGCCRF ont renouvelé leur coopération sur le commerce en ligne, comme nous l’expliquions dans notre article sur leur protocole contre les contrefaçons.
Pourquoi l’Union a créé ces frais
Service-Public avance deux raisons : couvrir une partie des coûts des contrôles et du suivi douaniers, et aider les douanes à faire face au volume croissant de petits colis. Le règlement rappelle que le montant doit correspondre aux coûts approximatifs des services rendus, y compris ceux de la future Autorité douanière de l’Union européenne.
Le code des douanes prévoit aussi que la Commission fournisse, d’ici au 30 juin 2028, un outil informatique commun pour calculer ces frais.
Ce que le texte ne dit pas
Le code des douanes annonce un montant inférieur lorsque les marchandises sortent d’un entrepôt douanier dédié aux ventes à distance, mais le règlement du 22 octobre ne fixe que le montant de 2 euros : le tarif réduit n’est pas chiffré.
Aucun des textes ne dit comment chaque plateforme affichera ces frais, ni si elle les répercutera en tout ou en partie. Ils ne prévoient pas non plus de démarche pour l’acheteur, puisque le paiement incombe au vendeur ou à son représentant en douane. Le droit de rétractation pour les achats en ligne ne change pas, mais les recours restent plus difficiles avec un vendeur établi hors de l’Union.
Pour aller plus loin
Avant une commande sur un site étranger, relisez notre guide pour repérer les bons prix et éviter les arnaques et celui sur le droit de rétractation.
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Sources : EUR-Lex, Règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission du 21 septembre 2026 fixant le montant des frais de traitement de l’Union, JO L du 22 octobre 2026 ; EUR-Lex, Règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l’Union, article 20, JO L du 19 septembre 2026 ; Service-Public, Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre, 28 octobre 2026