Médecine esthétique : le décret du 12 novembre 2026 réserve ces actes à des médecins formés

Un décret du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre, encadre la médecine esthétique : certains actes sont réservés aux médecins, sous conditions de formation. Le texte impose aussi une déclaration à l’ordre des médecins et à l’ARS, un devis détaillé et un délai de cinq jours avant l’acte. Il est en vigueur depuis le 15 novembre.

L’essentiel à retenir

  • Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 est en vigueur depuis le lendemain de sa publication, le 15 novembre 2026.
  • Les actes à visée uniquement esthétique qui mobilisent un médicament, une technicité médicale particulière ou certains dispositifs médicaux ne peuvent être faits que par un médecin.
  • Le médecin doit être qualifié en chirurgie plastique, autorisé par un droit d’exercice complémentaire, ou justifier de cinq ans d’exercice et d’une formation validée.
  • L’activité esthétique ne peut pas dépasser 30 % du temps de travail. Un devis détaillé est remis au moins cinq jours avant l’acte, sauf exception.

Médecine esthétique : ce que dit le décret du 12 novembre 2026

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 est relatif à la pratique médicale des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique. Il est paru au Journal officiel n° 0266 du 14 novembre 2026, après l’avis de la Haute Autorité de santé du 18 décembre 2025. Il ajoute une section au code de la santé publique.

Une médecin en blouse blanche qui écoute un patient assis face à son bureau
Une consultation dans un cabinet médical | Source : cottonbro studio / Pexels

Le texte définit ces actes comme ceux qui visent à modifier l’apparence physique d’une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. Le texte exclut les actes chirurgicaux définis à l’article R. 6322-1.

Quels actes sont réservés aux médecins

Ces actes ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin lorsque leur réalisation mobilise l’un des trois éléments suivants :

  • un médicament ;
  • une compétence ou une technicité médicale particulière, compte tenu du risque pour la santé humaine ;
  • un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3, ou un dispositif du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement européen 2017/745.

Le décret ne nomme aucun acte précis : il fixe des critères. Il ne donne pas de liste de techniques.

Les conditions de formation, la déclaration et la limite de 30 %

La pratique est réservée aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, aux médecins autorisés par un droit d’exercice complémentaire, et aux médecins qui justifient de cinq années d’exercice de leur spécialité et ont validé une formation théorique et pratique. Le contenu de cette formation sera fixé par un arrêté des ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur.

Le médecin déclare son activité esthétique, ou son arrêt, au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé. Cette activité reste complémentaire : elle ne peut pas dépasser 30 % de son temps de travail, et il doit en justifier chaque année. Le conseil départemental tient une liste des médecins concernés, qui précise leurs domaines parmi cinq : préventif et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, génital, silhouette. Les conditions de la publicité de cette liste seront fixées par arrêté.

Information, devis et délai de cinq jours

Dans la salle d’attente, le médecin doit afficher une mention précisant que toute pratique médicale à visée esthétique se fait dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne, ainsi que son diplôme ou son droit d’exercice complémentaire.

Avant l’acte, le médecin remet une fiche d’information sur les indications, les contre-indications, les risques et les effets indésirables attendus, puis recueille un consentement libre et éclairé et remet par écrit des recommandations de suivi. Il remet aussi un devis détaillé, qui rappelle que les actes ne sont pas obligatoires et relèvent du choix personnel.

Un délai minimum de cinq jours doit séparer la remise du devis et l’acte. Le décret prévoit une exception, à la demande de la personne, pour une série d’actes de même nature déjà acceptée, avec la même technique et le même médecin. Pour d’autres démarches avec devis, voyez notre article pour trouver un professionnel au meilleur prix.

Une période de transition jusqu’en 2031

L’article 2 du décret prévoit des règles transitoires. Un médecin qui exerce exclusivement la médecine esthétique depuis cinq ans ou plus doit justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 50 % de son temps, et il a jusqu’au 31 décembre 2031 pour se conformer au texte. Un médecin dans cette activité depuis moins de cinq ans doit justifier, au 31 décembre 2028 au plus tard, qu’elle ne dépasse pas 30 %. Une demande de droit d’exercice complémentaire peut être déposée jusqu’au 1er juillet 2027 dans certains cas.

Ce que le texte ne dit pas

Le décret ne liste pas les actes par leur nom, ne chiffre pas les sanctions, qu’il renvoie aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique, et ne dit pas quand paraîtront les arrêtés sur la formation et sur la liste publique. Cet article présente les règles et ne donne pas de conseil médical. Pour un autre texte récent sur les professions de santé, lisez notre article sur les infirmiers en pratique avancée.

Pour aller plus loin

Pour lire le texte complet, le décret sur Légifrance est en accès libre.

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Sources : Légifrance, Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique, JORF n° 0266 du 14 novembre 2026

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