Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel le 24 octobre, lance une expérimentation qui permet de consulter directement des infirmiers en pratique avancée, sans passer d’abord par un médecin. Un arrêté publié le même jour fixe les six départements concernés : l’Hérault, le Loiret, la Martinique, Mayotte, le Val-d’Oise et l’Yonne. L’expérimentation commence le 1er décembre 2026.
L’essentiel à retenir
- Début le 1er décembre 2026, pour une durée de cinq ans.
- Six départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne.
- Seuls les infirmiers en pratique avancée qui exercent dans une communauté professionnelle territoriale de santé et qui se déclarent auprès de l’ARS participent.
- Après chaque consultation, un compte rendu est envoyé au médecin traitant et versé au dossier médical partagé.
Ce que permet l’expérimentation
Le décret applique une disposition de la loi du 19 mai 2023 sur l’accès aux soins. Les infirmiers en pratique avancée sont des infirmiers titulaires d’un diplôme qui leur donne des compétences élargies. Dans les territoires de l’expérimentation, ceux qui y participent pourront prendre en charge directement les patients.
Si besoin, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou vers un autre médecin qui participe à sa prise en charge, ou à défaut vers tout autre médecin. L’expérimentation dure cinq ans à partir du 1er décembre 2026.
Les six départements retenus
L’arrêté du 23 octobre 2026 retient six départements, choisis à l’issue d’un appel à projets :
- l’Hérault ;
- le Loiret ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- le Val-d’Oise ;
- l’Yonne.
En dehors de ces départements, rien ne change : l’accès à un infirmier en pratique avancée suit les règles habituelles.
Les infirmiers en pratique avancée qui participent
Pour participer, un infirmier en pratique avancée doit exercer dans l’un des départements retenus et être membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), c’est-à-dire un réseau de professionnels de santé d’un même territoire. Il se déclare auprès de l’agence régionale de santé par un service en ligne, avec un justificatif de son adhésion à la CPTS.
L’ARS publie la liste des participants et la transmet aux caisses d’assurance maladie du territoire. Les déclarations sont possibles jusqu’à six mois avant la fin de l’expérimentation. Pour un patient, c’est cette liste qui permettra de savoir quels infirmiers peuvent être consultés directement.
Le lien avec le médecin traitant
Après chaque consultation, l’infirmier envoie un compte rendu au médecin traitant par une messagerie sécurisée. Ce document est versé au dossier médical partagé du patient ou, à défaut, à son dossier informatisé. Notre article sur Mon espace santé explique comment accéder à ce dossier et dans quels cas s’y opposer.
Les patients en affection de longue durée peuvent par ailleurs désigner un infirmier référent, un dispositif distinct de cette expérimentation.
Ce que le texte ne dit pas
Ni le décret, ni l’arrêté ne précisent les tarifs et le remboursement de ces consultations en accès direct, ni la liste des infirmiers participants, qui sera publiée par chaque ARS. Le décret prévoit une évaluation : les ARS recueilleront chaque année le nombre de patients, les motifs de consultation, les actes réalisés, les événements indésirables et la part des patients réorientés vers un médecin.
Pour aller plus loin
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Sources : Légifrance, Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 (expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée), JORF du 24 octobre 2026 ; Légifrance, Arrêté du 23 octobre 2026 (territoires de l’expérimentation), JORF du 24 octobre 2026