Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles une notice d’information obligatoire et standardisée, selon Service-Public. Un décret et un arrêté du 13 août 2026, publiés au Journal officiel du 14 août, en fixent le contenu. Elle est identique chez tous les professionnels : elle aide à connaître ses droits, à comparer les offres et à distinguer l’obligatoire du facultatif.
L’essentiel à retenir
- Tous les opérateurs habilités sont concernés : régies, entreprises et associations, et chacun de leurs établissements.
- Le contenu est le même partout, vierge de tout élément d’identification du professionnel : ni nom, ni logo.
- Le devis funéraire est gratuit et sans engagement, et l’on peut solliciter plusieurs entreprises.
- La notice est affichée de façon visible depuis l’extérieur de l’établissement et publiée depuis la page d’accueil du site de l’opérateur, s’il en a un.
Ce que contient la notice
Le décret prévoit qu’elle présente les informations essentielles sur les droits des familles en matière funéraire, sur les prestations obligatoires et sur celles qui peuvent le devenir selon les circonstances. L’arrêté en fixe le modèle.
Les prestations obligatoires sont les suivantes :
- la fourniture du cercueil, avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
- la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
- le retrait d’une prothèse fonctionnant avec une pile, comme un stimulateur cardiaque, si le défunt en est porteur ;
- pour une inhumation, le personnel, le creusement et le comblement de la fosse, ou l’ouverture et la fermeture du caveau ;
- pour une crémation, le personnel, l’urne avec sa plaque et les prestations associées.
Certaines prestations ne sont obligatoires que selon les circonstances. C’est le cas des soins de conservation en cas de transport international du corps, ou du cercueil hermétique avec filtre épurateur dans quelques situations, par exemple un cercueil fermé pendant plus de six jours ou une infection transmissible. Les autres prestations sont librement acceptées ou refusées.
Avant de contacter un opérateur
La notice invite à vérifier plusieurs points avant de s’engager :
- un contrat obsèques : pensez à vérifier si le défunt en a souscrit un, par exemple en interrogeant l’AGIRA via son formulaire en ligne. À défaut, les funérailles sont à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
- le délai : l’inhumation ou la crémation doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires, ce qui laisse le temps de comparer des devis ;
- la liste des opérateurs habilités : elle est affichée dans les chambres mortuaires, les chambres funéraires et les crématoriums, et disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.
Chez l’opérateur : devis, bon de commande, litige
La remise du devis est gratuite et sans engagement. Si vous l’acceptez, un bon de commande est établi. L’opérateur doit aussi vous remettre une notice d’information sur les soins de conservation. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il adhère.
L’arrêté ajoute que la documentation générale doit distinguer clairement les prestations obligatoires des autres, et préciser lesquelles ne sont obligatoires qu’en fonction des circonstances.
Le transport du corps avant la mise en bière
La notice indique que le transport vers le lieu de mise en bière doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès, avec un véhicule funéraire conforme à la réglementation. Le défunt peut être conservé à son domicile, y compris en EHPAD, chez un membre de la famille, ou en chambre mortuaire ou funéraire, au choix de la famille. À domicile, la conservation peut se faire par la location d’un matériel de réfrigération ou par de la carboglace, à la charge des familles.
Pourquoi cette notice d’information obligatoire
Le décret rappelle qu’il applique une recommandation du Conseil national de la consommation de 2022, qui préconisait de renforcer l’information que reçoivent les familles avant de signer.
Pour aller plus loin
Notre guide des démarches après un décès et de la succession détaille ce qu’il faut faire dans les jours qui suivent. Pour les comptes en ligne et les photos du défunt, voyez notre guide de la succession numérique.
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Sources : Service-Public, obsèques : une notice d’information obligatoire pour mieux accompagner les familles, publié le 19 août 2026, Légifrance, décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et arrêté du 13 août 2026, JORF n° 0189 du 14 août 2026