Primes CEE : la précarité énergétique redéfinie par les déciles 1 à 5, dès le 16 novembre 2026

Un arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, change à partir du 16 novembre la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Un ménage en précarité énergétique est désormais un ménage des déciles de revenus 1 à 5. L’arrêté ajuste aussi les bonifications.

L’essentiel à retenir

  • L’arrêté du 5 novembre 2026 entre en vigueur le 16 novembre 2026 et s’applique aux opérations engagées à compter de cette date.
  • Un ménage est en situation de précarité énergétique s’il appartient aux déciles de revenus 1 à 5. Le plafond du décile 5 est de 16 880 euros de revenu par part.
  • L’ancienne catégorie des ménages « modestes » devient celle des ménages en précarité énergétique, et l’ancienne « précarité énergétique » devient celle des ménages « très modestes ».
  • Les bonifications sont des coefficients appliqués au volume de CEE. Le texte ne donne aucun montant de prime en euros.

Précarité énergétique : ce que change l’arrêté du 5 novembre 2026

L’arrêté du 5 novembre 2026 porte sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans ce dispositif, des opérations d’économies d’énergie donnent droit à des certificats, et le volume de certificats est multiplié par un coefficient, appelé bonification, quand l’opération profite à certains ménages. Le texte, signé par la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air, est paru au Journal officiel n° 0263 du 10 novembre 2026.

Une main qui tourne la tête thermostatique d'un radiateur blanc
Une main sur le robinet d'un radiateur | Source : BOOM Photography / Pexels

Il a été pris après l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 6 octobre 2026 et une consultation du public du 29 septembre au 23 octobre 2026. Il s’applique aux opérations engagées à partir du 16 novembre 2026.

Deux catégories de ménages renommées

L’arrêté modifie le vocabulaire de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014. La catégorie qui était qualifiée de « précarité énergétique » devient celle des « ménages très modestes ». La catégorie des « ménages modestes » devient celle des ménages « en situation de précarité énergétique ».

Cette dernière est définie simplement : un ménage est en situation de précarité énergétique s’il appartient aux déciles de revenus 1 à 5. Le texte ne redonne pas les seuils de la catégorie des ménages très modestes : il ne fait que changer son nom.

Les plafonds de revenus par décile

Les revenus pris en compte sont la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts, tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition de l’année N-1 au titre des revenus de l’année N-2. À titre dérogatoire, l’avis de l’année N, au titre des revenus de l’année N-1, peut être utilisé s’il est disponible. Un ménage appartient à un décile si ses revenus par part sont inférieurs ou égaux au plafond correspondant.

Décile de revenusPlafond de revenus du ménage par part (euros)
Décile 11 970
Décile 27 640
Décile 311 250
Décile 414 130
Décile 516 880
Décile 619 600
Décile 722 770
Décile 827 310
Décile 935 880

Le décile 10 correspond aux revenus par part supérieurs au plafond du décile 9. Ces chiffres sont recopiés du tableau de l’arrêté.

Des bonifications adaptées : rénovation d’ampleur, chauffage et transport

L’arrêté fixe plusieurs coefficients qui multiplient le volume de CEE d’une opération. Par exemple, pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau des offres « Coup de pouce Chauffage », le coefficient est de 5 pour les ménages très modestes, de 3 pour les ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, et de 5 pour les autres ménages. Il faut que la pompe à chaleur remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et qu’elle ait l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026.

Pour la rénovation d’ampleur, quand le demandeur est l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’Anah, les coefficients sont de 4 pour les ménages très modestes, de 3 pour les ménages en précarité énergétique et de 2 pour les autres ménages. L’objet de l’arrêté précise qu’il rehausse ces bonifications. Le secteur du transport a aussi des coefficients, de 3 à 7 selon les cas.

Pour d’autres changements récents du dispositif, voyez nos articles sur l’offre intégrée de pompe à chaleur clé en main et sur la fiche de prime CEE du solaire thermique supprimée.

Les justificatifs et ce que le texte ne dit pas

Pour prouver la situation d’un ménage, l’arrêté prévoit l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal, ou le justificatif d’impôt sur le revenu, de l’année N-1 ou N-2 par rapport à la date de référence. Pour les ménages très modestes, l’attestation de droit à la protection complémentaire en matière de santé ou l’attestation qui accompagne le chèque énergie peuvent aussi servir.

Le texte ne donne aucun montant de prime en euros, ni la valeur d’un CEE, ni l’effet net pour un ménage donné. Il ne dit pas non plus si les aides versées par un installateur évolueront : les coefficients s’appliquent au volume de certificats, pas à la prime du particulier.

Pour aller plus loin

Pour un panorama des aides à la rénovation, lisez notre article sur la rénovation énergétique en 2026 : MaPrimeRénov’, primes CEE et éco-PTZ.

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Sources : Légifrance, Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026

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