Fin de CDD : la prime de précarité de 10 % et les cas où elle n’est pas versée

En fin de CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime de précarité égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Elle n’est pas due dans plusieurs situations, comme une faute grave ou un refus de CDI. Voici ce que précise Service-Public, dans une page vérifiée le 6 octobre 2026.

L’essentiel à retenir

  • La prime de précarité est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, et elle est versée à la fin du CDD.
  • Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée à son initiative, de force majeure ou de refus d’un CDI proposé par l’employeur.
  • En intérim, la prime est versée, avec les mêmes exceptions ; pour le contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’usage, elle ne l’est pas, sauf convention collective.
  • Elle n’est en principe pas versée à la fin d’un contrat saisonnier, sauf convention collective.

Prime de précarité : le principe et le montant

Selon Service-Public, le salarié en CDD perçoit, dans certains cas, une prime de précarité à la fin de son contrat. Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat de travail.

Des vêtements de travail pliés et un badge sur un banc de vestiaire
Des vêtements de travail | Source : TopActu, image générée par IA

À titre d’exemple de calcul, un CDD pour lequel le salarié a perçu 6 000 euros bruts au total donne droit à une prime d’au moins 600 euros bruts.

Les cas où la prime n’est pas versée à la fin d’un CDD

Dans le cas général d’un CDD, la prime est versée à la fin du contrat. Elle n’est pas versée dans quatre situations : en cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée à l’initiative du salarié, de force majeure, ou de refus par le salarié d’un CDI proposé par l’employeur à la fin du CDD.

Selon le type de contrat

Type de contratPrime de précarité
IntérimVersée, avec les mêmes exceptions que pour un CDD
Contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usageNon versée, sauf si la convention collective le prévoit
Contrat saisonnierEn principe non versée, sauf si la convention collective le prévoit
Contrat étudiant (vacances scolaires)Non versée, mais elle peut l’être selon les usages de l’entreprise

Les textes de référence

La page renvoie aux articles L1243-5 à L1243-12 du Code du travail pour les exceptions, et à l’article L1251-32 pour la prime de précarité de l’intérim.

Ce que la page ne précise pas

La page ne mentionne pas la possibilité de ramener la prime à 6 % par convention collective, ni la contrepartie qui l’accompagne, ni l’assimilation de la prime à un salaire. Pour un contrat précis, il faut se reporter à la convention collective applicable et au contrat, et la page propose un simulateur de calcul.

Pour aller plus loin

Pour la suite d’un contrat, voyez notre guide du chômage et de France Travail, notre guide des droits du salarié et notre explicatif sur la période d’essai.

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Sources : Service-Public, Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?, page vérifiée le 6 octobre 2026, consultée le 21 octobre 2026

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