Prêter de l’argent à un proche sans rien écrire est un pari risqué : la reconnaissance de dette est obligatoire au-delà d’un certain montant. Service-Public rappelle que tout prêt supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’un écrit, et que certains prêts doivent aussi être déclarés aux impôts. Le point sur ce que dit la loi.
L’essentiel à retenir
- Selon l’article 1359 du Code civil, tout prêt supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’un écrit.
- L’acte peut être rédigé librement (sous seing privé) ou devant notaire (acte authentique).
- Au-delà de 5 000 euros prêtés à un même emprunteur dans l’année, le prêt doit être déclaré avec le formulaire 2062.
- On dispose de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la somme pour agir en justice.
Reconnaissance de dette : ce que c’est et ce qu’elle doit contenir
La reconnaissance de dette est un document par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, le créancier. Elle peut être rédigée librement par les parties.
Pour être valable, elle doit toutefois comporter certaines mentions essentielles : le montant de la somme due, les modalités de remboursement et la signature du débiteur.
À partir de quel montant l’écrit est obligatoire
L’article 1359 du Code civil prévoit que tout prêt supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’un écrit. Cette règle protège les deux parties en cas de désaccord sur les conditions de remboursement.
L’écrit peut être sous seing privé, sans notaire, ou établi par acte authentique devant notaire pour une plus grande sécurité juridique. Même sous 1 500 euros, Service-Public le recommande fortement : il prouve la remise des fonds et son objet (un prêt, pas une donation) et facilite le recouvrement en cas de litige.
La déclaration aux impôts au-delà de 5 000 euros
Certains prêts entre particuliers donnent lieu à une formalité fiscale. Lorsque le total des prêts accordés à un même emprunteur dépasse 5 000 euros au cours d’une année, ils doivent être déclarés à l’administration fiscale avec le formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus.
Conserver l’original et agir dans les délais
Le créancier garde l’original de la reconnaissance de dette jusqu’au remboursement complet. À compter de la date à laquelle la somme devient exigible, il dispose de 5 ans pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement. Service-Public propose un modèle de lettre pour aider à la rédaction, ainsi qu’une fiche pratique sur la reconnaissance de dette entre particuliers.
Pour aller plus loin
Quand un prêt familial se règle à l’occasion d’un décès, notre dossier sur les démarches en cas de décès et la succession explique le rôle du notaire. Pour les autres points de la déclaration de revenus, voyez notre guide de la déclaration d’impôts.
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Sources : Service-Public, Prêt d’argent : dans quels cas faut-il rédiger une reconnaissance de dette ?, publié le 13 octobre 2026