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Pacs

Où faire enregistrer son Pacs : en mairie ou chez le notaire ?

novembre 2, 2026 par Antoine G
Où faire enregistrer son Pacs : en mairie ou chez le notaire ? : Gratuit (chez un notaire, l'enregistrement est payant, selon Service-Public)

En mairie, gratuitement, ou chez un notaire, payant, qui rédige aussi la convention : les deux partenaires doivent se présenter ensemble, d’après Service-Public.

Catégories Droits & Démarches Étiquettes état civil, mairie, notaire, Pacs, réponse directe Laisser un commentaire
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