L’affirmation vérifiée : « Pendant la trêve hivernale, un locataire peut cesser de payer son loyer ».
Verdict : faux. Pendant la trêve hivernale, un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer sans conséquences : la trêve suspend les expulsions, mais elle ne supprime pas les dettes de loyer, et la procédure peut reprendre à la fin, selon Service-Public.
Vrai ou faux : pendant la trêve hivernale, un locataire peut cesser de payer son loyer
L’idée circule à chaque début de novembre : puisqu’on ne peut pas expulser un locataire du 1er novembre au 31 mars, le loyer pourrait ne plus être payé. Service-Public répond que la trêve ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.
Ce que dit la trêve
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion d’un locataire, même s’il dispose d’une décision judiciaire en sa faveur, et cela s’applique pour tout motif d’expulsion, notamment pour des loyers impayés. Le principe a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, également interdites.
Ce qui se passe à la fin de la trêve
À la fin de la trêve, si une décision d’expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice. La dette de loyer, elle, a continué d’exister pendant l’hiver.
Qui n’est pas protégé par la trêve
Certaines personnes ne bénéficient pas de la protection :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les résidents d’un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs, d’un domicile ou d’un garage ou terrain, le juge pouvant supprimer ou réduire la trêve ;
- les conjoints dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ;
- les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins violents dont l’expulsion a été ordonnée dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Que faire en cas de difficulté de paiement
Service-Public renvoie, parmi les liens utiles, à ses pages sur les aides financières en cas de difficulté à payer son loyer. Il est préférable d’entamer sans attendre les démarches de remboursement : notre guide de la trêve hivernale présente les aides disponibles.
À retenir
- La trêve suspend les expulsions, mais pas l’obligation de payer le loyer.
- Les dettes de loyer continuent d’exister, et la procédure peut reprendre à partir du 1er avril.
- Les coupures de gaz et d’électricité sont aussi interdites pendant la trêve.
Notre guide de la trêve hivernale 2026-2027 détaille les aides. Pour les droits du locataire, voyez notre dossier sur les droits du locataire en 2026.
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Sources : Service-Public, trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir, publié le 2 octobre 2026