La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pour l’hiver 2026-2027, elle court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, et les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’électricité ou le gaz de sa résidence principale, même en cas d’impayé. Il existe pourtant des exceptions, et la protection ne couvre pas tout. Ce guide s’appuie sur Service-Public, l’ANIL et énergie-info pour préciser qui est protégé, ce que peut faire un propriétaire et où trouver de l’aide.
L’essentiel à retenir
- Les dates : du 1er novembre au 31 mars inclus, pour les expulsions locatives comme pour les coupures d’énergie.
- Les expulsions : aucun locataire ne peut être expulsé pendant la trêve, quel que soit le motif. Une décision d’expulsion est exécutée à la fin de la trêve.
- Les coupures : l’électricité et le gaz ne peuvent pas être interrompus dans la résidence principale, mais le fournisseur peut réduire la puissance électrique.
- Les exceptions : relogement adapté, squatteurs, violences conjugales, procédure de divorce, locaux étudiants.
- Les aides : un numéro gratuit, les ADIL, le fonds de solidarité pour le logement et le médiateur national de l’énergie.
Ce que protège la trêve hivernale
Selon Service-Public, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement du 1er novembre au 31 mars inclus. L’ANIL précise que la règle s’applique quel que soit le motif d’expulsion : loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété. Le propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion avec l’intervention d’un commissaire de justice ou de la force publique, même s’il détient une décision de justice en sa faveur.
Un propriétaire qui enfreint la trêve en tentant de contraindre le locataire à quitter les lieux commet un délit. L’infraction est passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Ce qu’un propriétaire peut faire pendant la trêve
La trêve n’interdit pas de lancer des démarches. Un propriétaire peut solliciter le garant du locataire, envoyer un commandement de payer ou saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, la procédure d’urgence. Si le juge ordonne l’expulsion, elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale. Le bailleur qui ne trouve pas d’accord avec l’occupant doit donc attendre le 1er avril pour récupérer son logement, sauf exception. Les autres règles du bail figurent dans notre dossier sur les droits du locataire en 2026.
Les exceptions : quand la trêve ne s’applique pas
La trêve hivernale ne protège pas tout le monde. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Un relogement adapté existe : lorsque le locataire bénéficie d’une solution de relogement qui correspond à ses besoins et à sa composition familiale. Le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants.
- Un squatteur occupe le logement : pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l’évacuation. L’expulsion peut avoir lieu à toute période de l’année, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
- Des locaux d’habitation destinés aux étudiants : lorsque les occupants ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement.
- Des violences dans le couple ou sur un enfant : dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider d’expulser la personne violente du domicile conjugal, même pendant la trêve.
- Une procédure de divorce : le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre, même pendant la trêve.
Dans les départements d’outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi s’appliquer. Les dates varient selon les départements : renseignez-vous auprès de la préfecture.
La trêve hivernale des coupures d’énergie
Depuis 2013, une trêve protège aussi les foyers des coupures d’énergie. Selon énergie-info, le site d’information du médiateur national de l’énergie, les fournisseurs n’ont pas le droit de demander aux gestionnaires de réseaux d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux particuliers, dans leur résidence principale, même en cas d’impayé. Cette mesure s’applique aussi dans les territoires d’outre-mer.
Elle a des limites :
- Elle ne concerne que la résidence principale. En cas d’impayés sur une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture.
- Elle ne concerne pas le fioul, le bois ni le gaz en citerne.
- Elle n’empêche pas la réduction de puissance électrique. Le fournisseur peut limiter la puissance à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure.
- Les bénéficiaires du chèque énergie sont exemptés de la réduction de puissance, à condition d’avoir transmis à leur fournisseur l’attestation reçue avec le chèque.
Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs doivent, pour certains ménages, réduire la puissance pendant au moins 60 jours avant toute coupure pour impayé. À la fin de la trêve, le fournisseur peut interrompre la fourniture : si vous recevez un courrier vous prévenant d’une coupure imminente, agissez sans attendre.
Côté logement loué, l’ANIL indique que la loi interdit aussi aux bailleurs de suspendre l’électricité, le gaz ou l’eau dans leurs locations, et que le locataire peut porter plainte en cas de coupure. Les fournisseurs d’énergie et d’eau ne peuvent pas couper ces services aux ménages en difficulté pour leur résidence principale pendant la trêve. Notre dossier pour réduire sa facture d’énergie cet hiver détaille le chèque énergie, son attestation et les démarches.
Ce que la trêve hivernale ne change pas
La trêve reporte l’expulsion et la coupure, elle n’efface ni la dette de loyer ni la facture d’énergie impayée. Les démarches du propriétaire restent possibles pendant l’hiver : appel au garant, commandement de payer, procédure devant le juge. Le juge peut même supprimer ou réduire le sursis lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans un autre lieu que le domicile à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Côté énergie, la fin de la trêve rouvre la possibilité d’une coupure. Le fournisseur pourra interrompre la fourniture dès le 1er avril si la situation n’est pas régularisée. Un occupant qui reçoit un courrier annonçant une coupure imminente peut contacter son fournisseur pour régulariser sa situation et éviter la coupure dès la fin de la trêve.
Enfin, la trêve des coupures d’énergie ne protège que l’électricité et le gaz naturel. Pour une chaudière au fioul, un poêle à bois ou une cuve de gaz, les difficultés de paiement se traitent auprès du fournisseur et des services sociaux, sans la protection de la trêve : énergie-info propose une fiche dédiée aux ménages concernés.
Locataire en difficulté : que faire
La trêve suspend l’exécution de l’expulsion, pas la dette : mieux vaut agir vite pour ne pas laisser les impayés s’accumuler. Plusieurs solutions existent.
- Le numéro « SOS loyers impayés » : 0805 16 00 75, mis en place par l’ANIL, appel et service gratuits.
- L’ADIL la plus proche : un juriste de l’agence départementale d’information sur le logement offre un conseil neutre et gratuit.
- Des associations : la Fondation pour le logement des défavorisés, SOS Familles Emmaüs, le Secours Catholique.
- Des aides locales : le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des aides communales.
Pour une facture d’énergie impayée, énergie-info recommande de :
- contacter son fournisseur pour négocier un échéancier de paiement ;
- prendre rendez-vous avec les services sociaux de la commune ou du département, qui peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité du fournisseur et orienter vers des aides comme le FSL ;
- solliciter la CAF, sa caisse de retraite ou une association caritative ;
- en cas de coupure pendant la trêve, prévenir immédiatement son fournisseur par écrit, puis saisir le médiateur national de l’énergie si la situation ne se régularise pas rapidement.
Notre guide complet des aides sociales présente les autres dispositifs à examiner.
Calendrier de l’hiver 2026-2027
- 1er novembre 2026 : début de la trêve hivernale, pour les expulsions et pour les coupures d’électricité et de gaz.
- Pendant la trêve : un propriétaire peut engager une procédure, mais l’expulsion ne peut pas être exécutée. Le fournisseur ne peut pas couper l’électricité ni le gaz de la résidence principale, mais peut réduire la puissance.
- 31 mars 2027 : dernier jour de la trêve.
- À partir du 1er avril 2027 : une expulsion ordonnée peut être exécutée, et les coupures pour impayés redeviennent possibles pour les fournisseurs, dans le respect de la réduction de puissance préalable de 60 jours pour les ménages concernés.
Questions fréquentes
Quand commence et finit la trêve hivernale ?
Elle commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante, inclus. Elle vaut pour les expulsions locatives comme pour les coupures d’électricité et de gaz.
Un locataire peut-il être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Non, quel que soit le motif, sauf exception : relogement adapté, squatteurs, locaux étudiants dont les occupants ne remplissent plus les conditions, violences conjugales ou décision du juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce.
La trêve hivernale annule-t-elle les loyers impayés ?
Non. Elle suspend l’exécution de l’expulsion, mais le propriétaire peut solliciter le garant, envoyer un commandement de payer ou saisir le tribunal. Si une expulsion est ordonnée, elle est exécutée après la fin de la trêve.
Mon fournisseur peut-il couper l’électricité en hiver ?
Non pour la résidence principale : il ne peut pas demander l’interruption de l’électricité ou du gaz pendant la trêve. Il peut en revanche réduire la puissance électrique, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l’attestation.
La trêve protège-t-elle un chauffage au fioul ou au bois ?
Non. La trêve des coupures d’énergie ne concerne ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne.
Un squatteur peut-il invoquer la trêve hivernale ?
Non. Lorsqu’un squatteur occupe un logement, résidence principale ou secondaire, l’expulsion peut avoir lieu à toute période de l’année.
Sources : Service-Public, quand s’applique la trêve hivernale (vérifié le 1er décembre 2025) ; ANIL, qu’est-ce que la trêve hivernale (à jour au 28 octobre 2025) ; énergie-info, trêve hivernale et coupures d’énergie.