On peut enregistrer son Pacs en mairie, gratuitement, à la mairie de sa résidence commune, ou chez un notaire, ce qui est payant, indique Service-Public. Si la résidence commune est à l’étranger, c’est l’ambassade ou le consulat de France, également gratuitement.
En mairie comme à l’ambassade, les deux partenaires doivent se présenter en personne et ensemble ; en cas d’empêchement grave, l’officier d’état civil peut se déplacer. Il faut être majeur, ni marié ni pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre. Les pièces demandées comprennent la déclaration conjointe de Pacs, la convention, une pièce d’identité et l’acte de naissance.
La convention est restituée aux partenaires en mairie, qui n’en garde pas de copie : il faut la conserver. Chez le notaire, c’est lui qui conserve l’original et remet une copie avec un récépissé. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Les démarches liées à un décès et à une succession, où le statut du couple compte, sont détaillées dans notre guide des démarches en cas de décès, et la déclaration commune dans notre guide de la déclaration d’impôts.
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Sources : Service-Public, Se pacser (Pacs), page vérifiée le 25 septembre 2026, consultée le 19 octobre 2026