À compter du 1er octobre 2026, le taux d’usure limite ce que les banques peuvent facturer pour un achat immobilier : 4,09 % pour un prêt à taux fixe de moins de 10 ans, 4,68 % entre 10 et moins de 20 ans, 5,4 % à partir de 20 ans, 5,52 % à taux variable et 6,49 % pour un prêt relais. Ces seuils, établis par la Banque de France, sont révisés chaque trimestre.
L’essentiel à retenir
- Cinq plafonds s’appliquent au crédit immobilier depuis le 1er octobre 2026, selon la durée et le type de prêt.
- Le plafond porte sur le TAEG, le coût « tout compris » du crédit, et non sur le seul taux nominal.
- La révision est trimestrielle, à partir des taux moyens pratiqués au trimestre précédent.
- Un TAEG au-dessus du plafond est considéré comme abusif.
Taux d’usure : les plafonds du crédit immobilier
Un avis du 25 septembre 2026 fixe les seuils applicables à partir du 1er octobre. Pour un achat immobilier, Service-Public indique les taux maximaux suivants :
- 4,09 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
- 4,68 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- 5,4 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus ;
- 5,52 % pour les prêts à taux variable ;
- 6,49 % pour les prêts relais.
Comment le taux d’usure est fixé
Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation pour protéger les emprunteurs. Les seuils varient selon le montant, la durée et la catégorie de prêt, par exemple crédit à la consommation ou prêt immobilier. La Banque de France les établit en tenant compte, pour chaque catégorie de crédit, des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit au troisième trimestre 2026.
Le dispositif concerne les prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités locales. Pour les entreprises et les particuliers qui agissent pour leurs besoins professionnels, comme les entrepreneurs individuels, seuls les découverts en compte sont soumis à un taux maximum.
Le TAEG, ce que le plafond encadre
Le taux annuel effectif global (TAEG) représente le coût « tout compris » du crédit, exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il comprend le taux d’intérêt nominal et les éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit annoncé :
- les frais de dossier ;
- les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt, comme un courtier ;
- les coûts d’assurance et de garanties obligatoires.
Le TAEG appliqué à un crédit ne peut pas dépasser le taux d’usure, seuil au-delà duquel il serait considéré comme abusif. Pour vérifier une offre, on compare donc le TAEG de la proposition, et non le taux nominal, au plafond de la catégorie correspondante.
Pour aller plus loin
Avant de signer, notre guide du premier logement détaille le PTZ, l’apport et les frais de notaire. L’assurance de prêt a aussi un poids dans le TAEG : notre guide de l’assurance emprunteur présente les garanties et la résiliation.
Service-Public précise que tous les taux d’usure mis à jour sont accessibles sur le site de la Banque de France. Les règles du crédit à la consommation évoluent par ailleurs au 20 novembre 2026, selon une autre page du site.
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Sources : Service-Public, crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?, publié le 30 septembre 2026
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