Souscrire un crédit immobilier, c’est presque toujours souscrire une assurance emprunteur en même temps, sans toujours savoir qu’elle peut se choisir et se changer librement. Ce guide s’appuie sur Bercy et Service-Public. Il détaille les garanties couvertes, la délégation d’assurance, la résiliation à tout moment depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé et la convention Aeras pour les risques aggravés.
L’essentiel à retenir
- L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire par la loi, mais elle est presque toujours exigée par la banque pour accorder un crédit immobilier.
- Vous pouvez choisir librement votre assureur, différent de celui proposé par la banque, sans que celle-ci modifie les conditions du prêt.
- Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
- Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts de 200 000 euros ou moins par emprunteur, remboursés avant les 60 ans de l’assuré.

À quoi sert l’assurance emprunteur
Ce contrat prend en charge le remboursement total ou partiel des mensualités de prêt, capital et intérêts compris. Il intervient si l’un de ces risques survient : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, perte totale et irréversible d’autonomie, ou décès. Une assurance perte d’emploi peut s’y ajouter en option, mais elle n’est jamais obligatoire. Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance exigée par la banque doit être précisé dès l’offre préalable de prêt.
Les garanties, une par une
La garantie décès
Toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur, elle intervient si le décès a lieu avant un âge limite fixé au contrat. L’assurance verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré. Le contrat peut prévoir un délai de carence et des exclusions de garantie, par exemple pour la pratique d’un sport dangereux. Le risque de suicide n’est couvert qu’à partir de la deuxième année du contrat. Exception : un contrat d’assurance groupe finançant une résidence principale d’au moins 120 000 euros le couvre dès la signature.
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Elle s’applique quand vous êtes dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle. Il faut aussi recourir de façon absolue et présumée définitive à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacement. Selon le contrat, elle est couverte jusqu’à un âge limite ou pendant toute la durée du prêt. Une pension d’invalidité de la Sécurité sociale est souvent une condition d’indemnisation.
L’invalidité permanente, totale ou partielle
L’invalidité permanente totale (IPT) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle après un accident ou une maladie, une fois l’état de santé stabilisé. Le contrat fixe le taux d’invalidité à partir duquel elle est reconnue, évalué par un médecin désigné par l’assureur selon un barème contractuel.
L’invalidité permanente partielle (IPP) ne peut être souscrite qu’en complément de l’IPT, et n’est pas proposée par tous les contrats. Dans les deux cas, une limite d’âge et un délai de franchise s’appliquent souvent. Des exclusions existent pour certaines causes : alcool, stupéfiants, sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires.
L’incapacité temporaire de travail (ITT)
Elle couvre l’inaptitude temporaire et totale à exercer une activité professionnelle après un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. En cas de reprise, même partielle, la prise en charge cesse, sauf clause spécifique pour un mi-temps thérapeutique. Une franchise et une limite d’âge s’appliquent en général, avec les mêmes types d’exclusions que pour l’invalidité.
Choisir librement son assureur : la délégation d’assurance
La banque peut proposer son propre contrat ou celui d’un partenaire. Vous restez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix, avant la signature de l’offre de prêt (déliaison) ou après (substitution). La banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle a accordé au seul motif que vous choisissez un contrat externe. Le nouveau contrat doit toutefois respecter les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur, précisées dans la fiche personnalisée remise à la signature du prêt.
La fiche standardisée d’information (FSI) facilite la comparaison entre plusieurs propositions. Elle détaille les garanties, les montants et limites d’indemnisation, la tarification, et une estimation personnalisée du coût sur les huit premières années et sur la durée totale du contrat.

La loi Lemoine : résilier à tout moment, sans frais
Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la première année de contrat. Cela vaut aussi pour ceux ayant déjà un contrat en cours. C’est ce que prévoit la loi Lemoine du 28 février 2022, qui permet de résilier sans frais.
La demande de résiliation peut être envoyée par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, ou par acte extrajudiciaire. Elle peut aussi passer par le mode de communication à distance utilisé pour conclure le contrat, ou par tout autre moyen qu’il prévoit. Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en trois clics doit être disponible en ligne. Cela vaut pour tous les contrats qui peuvent être conclus en ligne, même souscrits initialement en agence.
Indiquez à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat, accepté par l’organisme prêteur. La banque dispose de 10 jours à compter de la réception du dossier complet pour répondre à la demande de substitution. Elle peut opposer un refus, mais celui-ci doit être motivé par un motif légitime, par exemple une non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Le questionnaire de santé : supprimé dans certains cas
Depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé sous deux conditions. Le montant cumulé de vos crédits immobiliers ne doit pas dépasser 200 000 euros par emprunteur, et le remboursement doit se terminer avant vos 60 ans. Dans les autres cas, un questionnaire de santé reste possible.
La convention Aeras pour les risques aggravés de santé
Quand l’assureur exige un questionnaire ou un examen médical, la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique automatiquement. Il suffit de présenter, ou d’avoir présenté, un risque invalidité ou décès supérieur à la moyenne.
- Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C sous deux conditions : le protocole thérapeutique terminé depuis au moins cinq ans sans rechute, et un contrat qui se termine avant vos 71 ans. Les conséquences de la maladie doivent, elles, toujours être déclarées.
- La grille de référence liste des maladies pour lesquelles l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie, ou seulement dans une limite plafonnée. Elle s’applique si vous avez moins de 71 ans à la fin du contrat, pour un crédit à assurer de 420 000 euros au maximum, hors prêt relais pour une résidence principale.
L’examen d’une demande passe par plusieurs niveaux d’analyse : un questionnaire de santé général, puis, si nécessaire, un questionnaire par pathologie avec des documents médicaux à l’appui. À l’issue, une proposition de contrat peut être faite, valable quatre mois, avec parfois une surprime ou une exclusion plafonnées par un dispositif de réduction des surprimes. En cas de refus ou de désaccord sur l’application de la convention, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez aussi solliciter un autre assureur : tous n’ont pas la même approche du risque aggravé.
Bien choisir : ce qu’il faut comparer
Avant de signer, examinez plusieurs points au-delà du taux affiché.
- Les garanties minimales exigées par la banque, listées dans la fiche personnalisée remise à la signature du prêt.
- Le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance), qui exprime le coût de l’assurance en pourcentage, pour comparer plusieurs devis sur une base commune.
- La quotité assurée est la part du prêt couverte par chaque emprunteur, pour un prêt à deux. Une quotité de 100 % sur chaque tête coûte plus cher qu’une répartition à 50/50, mais protège mieux le co-emprunteur restant.
- Les exclusions et les délais de carence ou de franchise, qui varient beaucoup d’un contrat à l’autre pour un même intitulé de garantie.
Pour les autres frais liés à un premier achat immobilier, notre guide du premier logement détaille le PTZ, l’apport et les frais de notaire. Une fois propriétaire, notre guide du calcul de la taxe foncière explique un autre poste de dépense à anticiper chaque année.
Questions fréquentes
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Pas par la loi, mais presque toujours exigée par la banque pour accorder un crédit immobilier. Le caractère obligatoire ou facultatif doit figurer dans l’offre de prêt.
Puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?
Oui, à tout moment et sans frais depuis le 1er septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, même si vous êtes déjà engagé depuis plusieurs années.
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
Oui, mais seulement pour un motif légitime, par exemple si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles exigées initialement. Elle doit répondre dans les 10 jours suivant la réception du dossier complet.
Dois-je remplir un questionnaire de santé pour tous les prêts ?
Non. L’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé sous deux conditions. Le montant cumulé de vos crédits immobiliers ne doit pas dépasser 200 000 euros par emprunteur, et le remboursement doit se terminer avant vos 60 ans.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Il dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C ancien. Il faut que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins cinq ans sans rechute, et que le contrat se termine avant vos 71 ans.
Qu’est-ce que la quotité d’assurance ?
La part du capital emprunté couverte par l’assurance de chaque emprunteur, pour un prêt souscrit à deux. La somme des quotités doit atteindre au moins 100 % du prêt, répartie selon vos choix entre les emprunteurs.
Sources : economie.gouv.fr, achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur (9 avril 2025)