L’affirmation vérifiée : « Un conjoint survivant peut exercer tous les droits du défunt sur ses données personnelles ».
Verdict : faux. Pour les données d’un conjoint décédé, les droits s’éteignent en principe au décès. Les héritiers n’agissent que dans la mesure nécessaire au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès. Un conjoint survivant n’a donc pas la main sur toutes les données du défunt, selon le Conseil d’État et la CNIL.
Données d’un conjoint décédé : une idée reçue
On imagine souvent que le décès d’un époux transmet au survivant la clé de tout ce qui le concernait : dossier de santé, messagerie, comptes en ligne, contrats. Le droit français ne fonctionne pas ainsi. Le Conseil d’État vient de le rappeler à propos d’un veuf, dans une décision relayée par Service-Public le 7 octobre 2026. Pour les formalités qui suivent un décès, voyez notre dossier sur les démarches après un décès et la succession.
Ce que dit le Conseil d’État
Dans sa décision du 17 juin 2026 (n° 503360), le Conseil d’État rappelle que les droits sur les données personnelles s’éteignent au décès de la personne concernée. Il cite ensuite l’article 85 de la loi Informatique et Libertés. Chacun peut y laisser des directives sur le sort de ses données. À défaut, les héritiers peuvent exercer certains droits, mais seulement « dans la mesure nécessaire » au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès par les organismes qui détiennent les données.
L’affaire jugée est celle d’un veuf. Il avait saisi la CNIL parce que l’assureur de son épouse avait utilisé les données de santé de celle-ci sans son consentement de son vivant. La CNIL a clos la plainte le 26 mai 2025, en estimant que le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées. Le Conseil d’État a rejeté les requêtes du veuf comme irrecevables. Il n’entrait dans aucune des situations prévues par l’article 85 et ne pouvait pas être regardé comme une personne concernée au sens de la loi. Il ne pouvait donc pas contester la décision de la CNIL.
Ce que dit la CNIL sur les droits des héritiers
La CNIL rappelle que le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées. En revanche, la loi Informatique et Libertés permet à chacun de définir, de son vivant, ce qu’il souhaite pour ses données après sa mort. Ces directives peuvent être générales, comme un testament numérique enregistré auprès d’un tiers de confiance tel qu’un notaire. Elles peuvent aussi être particulières, adressées à un service précis comme un réseau social. Une directive particulière ne peut pas résulter de l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
Sans directives, la CNIL indique que les héritiers peuvent notamment faire clôturer les comptes du défunt et s’opposer à la poursuite des traitements le concernant. Ils peuvent aussi accéder aux informations utiles à la liquidation et au partage de la succession, ou recevoir les biens numériques transmissibles. Un profil de réseau social ou une messagerie est en principe strictement personnel et soumis au secret des correspondances. Pour les données de santé, l’accès n’est possible que si cela est nécessaire à l’organisation ou au règlement de la succession. Les organismes peuvent demander des justificatifs, comme un certificat de décès ou une pièce d’identité.
Ce que la décision ne dit pas
Le Conseil d’État n’a pas tranché la question du RGPD ni celle de la légalité de la clôture de la plainte. Il a écarté les requêtes sans examiner le fond. La décision ne précise pas non plus jusqu’où peut aller un conjoint qui est aussi héritier, ni ce que prévoit un contrat d’assurance donné. Les conditions de chaque service, réseau social, messagerie ou banque, sont à lire au cas par cas. Ce texte explique une décision de justice : il ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat.
À retenir
- Les droits sur les données personnelles s’éteignent en principe au décès.
- Chacun peut laisser des directives, générales ou particulières, sur le sort de ses données après sa mort.
- Sans directives, les héritiers n’agissent que dans la mesure nécessaire à la succession ou à la prise en compte du décès.
- Un conjoint survivant n’a pas, en tant que tel, un accès général à toutes les données du défunt.
- Les organismes peuvent demander un certificat de décès et des justificatifs avant de répondre.
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Sources : Service-Public, données d’un conjoint décédé : quels droits pour le conjoint survivant ?, publié le 7 octobre 2026 ; Conseil d’État, décision du 17 juin 2026, n° 503360 ; CNIL, mort numérique : quels sont vos droits et ceux des héritiers ?, publié le 31 octobre 2025