Pour déclarer le sinistre après un accident de voiture, le constat amiable doit parvenir à l’assureur dans le délai prévu par le contrat, indique Service-Public. Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l’accident, et le e-constat doit lui aussi être envoyé dans les 5 jours ouvrés. Il faut informer l’assureur même si l’autre conducteur a refusé de signer le constat.
Si l’autre conducteur refuse de signer ou de compléter le constat, il faut relever le numéro d’immatriculation de son véhicule, noter les coordonnées des témoins et signaler le refus dans la partie « Observations » au recto du constat papier. Un constat papier se remplit sur un seul exemplaire, avec l’autre conducteur, et il doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.
Le constat peut être envoyé à l’assureur par mail, par courrier ou remis en mains propres. Il sert à l’assureur à déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées. En cas de blessés, la page indique de signaler l’accident à l’assureur, avec le constat papier obligatoirement, et de prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Pour changer d’assureur, voyez notre réponse sur la résiliation de l’assurance auto, et pour le logement, notre guide de l’assurance habitation et des sinistres.
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Sources : Service-Public, Assurance auto : remplir le « constat amiable » après un accident, page vérifiée le 22 avril 2025, consultée le 21 octobre 2026