Un dégât des eaux, un cambriolage, un incendie : sans assurance habitation, ces sinistres restent entièrement à votre charge. Le contrat n’est pourtant pas obligatoire pour tout le monde, et les garanties minimales du locataire ne couvrent pas tout. Ce dossier s’appuie sur Bercy et Service-Public pour détailler qui doit s’assurer, ce que couvre une multirisques habitation, comment déclarer un dégât des eaux et comment changer de contrat.
L’essentiel à retenir
- L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires, mais pas pour un propriétaire occupant hors copropriété.
- Le locataire doit fournir une attestation à la remise des clés, puis chaque année si le propriétaire la demande.
- Un contrat multirisques habitation (MRH) couvre le logement, le mobilier et la responsabilité civile, plus largement que le strict minimum légal.
- Un dégât des eaux se déclare sous 5 jours ouvrés minimum, avec un constat amiable pour accélérer le dossier.
- La résiliation à l’échéance ou en trois clics permet de changer d’assureur sans grande difficulté.
Qui doit s’assurer son logement
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris ceux d’un logement meublé, et pour les copropriétaires, c’est-à-dire les propriétaires d’un lot dans une copropriété. Pour ces derniers, l’obligation se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et les tiers.
Certains logements échappent à cette obligation : les locations saisonnières, les logements-foyers ou résidences autonomie, les logements sous convention avec l’État, les logements de fonction et les sous-locations. Un propriétaire qui occupe son propre logement, hors copropriété, n’est pas non plus concerné par l’obligation légale, mais Bercy recommande tout de même de s’assurer.
Ce que doit fournir le locataire
Pour un bail d’habitation ou un bail mobilité, seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. Elle couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Elle ne couvre ni les dommages qui s’étendent aux voisins, ni vos biens personnels : ces protections passent par des garanties facultatives, respectivement le recours des voisins et des tiers, et une multirisques habitation.
Vous devez remettre une attestation d’assurance au propriétaire ou à l’agence à la remise des clés, puis une fois par an si le propriétaire la demande. Sans attestation, deux issues sont possibles. Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, un commissaire de justice vous adresse un commandement : vous disposez d’un mois pour souscrire une assurance. Passé ce délai, le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Sans clause résolutoire, le propriétaire doit vous assigner directement devant ce même juge, après une éventuelle mise en demeure non obligatoire. Le propriétaire peut aussi souscrire une assurance risques locatifs à votre place, à condition de vous en informer par courrier recommandé : il perd alors la possibilité de demander la résiliation du bail pour ce motif. Notre dossier sur les droits du locataire en 2026 détaille les autres obligations du bail.
Ce que couvre la multirisques habitation
La plupart des assureurs proposent un contrat multirisques habitation (MRH), plus complet que le minimum légal. Il couvre en général trois volets : les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».
Le logement et le mobilier
Le contrat MRH couvre les dommages causés par un incendie, un dégât des eaux, le gel des canalisations, une catastrophe naturelle, une tempête, un cambriolage, du vandalisme ou un bris de glace. Sont en général garantis les locaux d’habitation, les clôtures et murs de soutènement, la quote-part des parties communes pour un copropriétaire, les dépendances en dur, les garages, les caves, les aménagements immobiliers et les vérandas déclarées à la souscription.
Restent en revanche exclus, sauf mention contraire : les bâtiments en construction, les plantations et végétaux, les installations d’éclairage ou de loisirs, les canalisations extérieures, les abris de jardin et les piscines. Les espèces, titres, valeurs, biens professionnels et véhicules ne sont pas non plus garantis par le contrat MRH ; les objets de valeur dépendent des options souscrites.
La responsabilité civile
Cette garantie indemnise vos voisins et les tiers victimes de dommages dont vous êtes responsable, par exemple un dégât des eaux ou un incendie parti de chez vous. La garantie « vie privée » vous protège, vous et les membres de votre foyer, pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers en dehors du logement.
Combien coûte l’assurance habitation
La cotisation dépend du lieu de résidence, de la valeur du logement et des biens assurés, de la superficie, de votre statut de locataire ou propriétaire, et du montant des franchises choisies : plus la cotisation est basse, plus la franchise est en général élevée. S’ajoutent des taxes reversées au Trésor public, dont une taxe fiscale de 30 % et une « taxe terrorisme » de 5,90 euros par contrat, qui finance le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
La revalorisation de la surprime pour catastrophes naturelles, effective en janvier 2025, pèse sur le montant des cotisations, dans un contexte de multiplication des sinistres climatiques. Les assureurs intègrent aussi de plus en plus de critères environnementaux et d’exposition aux risques climatiques dans leur tarification.
Votre assureur peut augmenter votre cotisation chaque année si le contrat prévoit une clause de révision : vous pouvez alors refuser en résiliant dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Il peut aussi réévaluer votre prime par indexation, sur un indice figurant dans le contrat et rappelé sur l’avis d’échéance.
Vous réglez la cotisation à la date d’échéance, en une fois ou en plusieurs fois si le contrat prévoit un fractionnement. Vous disposez de 10 jours à compter de l’échéance pour payer. Passé ce délai, l’assureur envoie une mise en demeure par lettre recommandée, et 30 jours après son expiration, le contrat est suspendu pour non-paiement, puis résilié si la situation n’est pas régularisée.
Un dégât des eaux : la marche à suivre
L’assurance dégâts des eaux couvre les dommages liés à une fuite, une rupture de canalisation ou un débordement, par exemple d’une baignoire ou d’un lave-linge. Les infiltrations, par la toiture ou les murs, sont couvertes si elles résultent d’un événement soudain comme une forte pluie, mais généralement exclues en cas de défaut d’entretien ou de vétusté.
Les gestes d’urgence
Identifiez d’abord l’origine du sinistre. Si elle est dans votre logement, fermez le robinet de l’appareil en cause ou coupez le compteur d’eau. Si elle vient d’un autre logement, prévenez les voisins concernés pour qu’ils coupent l’arrivée d’eau. Coupez aussi l’électricité si un risque d’électrocution existe. Faites réparer la fuite sans attendre : c’est une mesure d’urgence qui n’empêche pas l’indemnisation. En revanche, n’entamez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, mobilier) avant l’accord de l’assureur, au risque de voir l’indemnisation réduite ou refusée. Conservez toutes les factures des réparations d’urgence.
La déclaration
Prévenez votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration se fait par téléphone, en agence, en ligne selon les assureurs, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez vos coordonnées, le numéro de contrat, la description du sinistre, l’état estimatif des biens endommagés, les dégâts éventuels causés à des tiers et les démarches déjà entreprises.
Le constat amiable « dégât des eaux », non obligatoire mais utile, accélère le traitement du dossier. Il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien. Signé par toutes les parties concernées, il doit être transmis rapidement à l’assureur, et au propriétaire ou au syndic si vous êtes locataire ou en copropriété.
L’expertise et l’indemnisation
Un dégât des eaux n’entraîne pas systématiquement d’expertise : l’assureur en décide, en général à partir de 1 600 euros de dommages. Les assureurs ont aussi signé des conventions pour régler entre eux les sinistres les moins importants sans expertise préalable. Conservez les objets endommagés et rassemblez factures, photos et bons de garantie. Vous pouvez faire établir des devis avant le passage de l’expert, mais pas commencer les travaux définitifs avant. Le délai d’indemnisation varie selon les compagnies et la complexité du dossier ; la plupart des contrats prévoient une franchise, qui reste à votre charge.
Résilier son contrat
Vous pouvez résilier à l’échéance annuelle, ou avant, pour un motif prévu par le contrat ou par la loi, comme un changement de situation personnelle. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions générales du contrat. Depuis le 1er juin 2023, si votre assureur permet de souscrire en ligne, vous pouvez aussi résilier en ligne, même pour un contrat signé en agence.
Pour un contrat obligatoire, comme celui du locataire ou du copropriétaire, le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien, ce qui garantit la continuité de la couverture. Notre guide de l’assurance emprunteur détaille des règles de résiliation comparables pour un autre type de contrat obligatoire lié au logement.
Questions fréquentes
Un propriétaire qui occupe son logement doit-il s’assurer ?
Pas par obligation légale, sauf s’il est copropriétaire, mais Bercy recommande de le faire pour se protéger contre l’incendie, le dégât des eaux ou le cambriolage.
Que couvre la garantie minimale du locataire ?
Uniquement les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Elle ne couvre ni vos biens personnels, ni les dommages qui s’étendent aux voisins : ces protections sont facultatives.
Dans quel délai déclarer un dégât des eaux ?
Dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui est au minimum de 5 jours ouvrés.
Peut-on commencer les travaux avant le passage de l’expert ?
Non, sauf les mesures d’urgence pour stopper la fuite. Les travaux de remise en état doivent attendre l’accord de l’assureur, sous peine de réduction ou de refus d’indemnisation.
Que risque un locataire sans attestation d’assurance ?
La résiliation de son bail, selon une procédure qui passe par un commissaire de justice et, en général, un délai d’un mois pour régulariser, ou la souscription d’une assurance à ses frais par le propriétaire.
Peut-on résilier après une hausse de cotisation ?
Oui, si le contrat comporte une clause de révision, vous pouvez refuser la hausse en résiliant dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance.
Sources : economie.gouv.fr, ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation (3 juillet 2025)