Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel le 24 octobre, interdit d’installer dans un véhicule des airbags d’occasion, c’est-à-dire des coussins gonflables issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation. La règle s’applique depuis le 25 octobre. Elle concerne les centres de traitement des véhicules hors d’usage, les garages et les particuliers.
L’essentiel à retenir
- Interdit depuis le 25 octobre 2026 : installer dans un véhicule un ou plusieurs airbags issus du réemploi ou de la réutilisation.
- Le Gouvernement invoque le risque de mauvais fonctionnement de ces pièces et le danger qui en découle pour la sécurité routière.
- La règle est inscrite dans l’article R. 317-23 du code de la route.
- Les autres pièces d’occasion ne sont pas visées par ce décret.
Ce que dit le décret
Le texte est court. Son article premier ajoute un alinéa à l’article R. 317-23 du code de la route : l’installation dans les véhicules d’un ou de plusieurs coussins gonflables issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation est interdite. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2026.
Sa notice cite trois publics : les opérateurs de déconstruction, c’est-à-dire les centres de traitement des véhicules hors d’usage, les professionnels de l’entretien et de la réparation, et les particuliers. Elle explique que l’interdiction est rendue explicite en raison du risque de dysfonctionnement de ces airbags et du danger pour la sécurité routière.
Le projet a été notifié à la Commission européenne le 3 juillet 2026, comme l’exigent les règles sur les normes techniques, et le Conseil d’État a été consulté.
Airbags d’occasion : ce que vise l’interdiction
Le décret renvoie aux définitions de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Le réemploi désigne l’utilisation, pour le même usage, d’un produit qui n’est pas devenu un déchet. La réutilisation désigne l’utilisation de nouveau d’un produit qui était devenu un déchet, par exemple une pièce récupérée sur une voiture partie à la casse.
Les deux cas sont visés. Un airbag démonté d’un véhicule pour être remonté sur un autre ne peut donc plus être installé, qu’il vienne d’un centre de traitement, d’un garage ou d’un particulier. Le texte ne parle que des coussins gonflables : il ne concerne pas les autres pièces de réemploi, qui restent autorisées dans les conditions habituelles.
Ce que cela change pour les automobilistes
Après un accident qui a déclenché un ou plusieurs airbags, la réparation doit passer par des pièces qui ne sont pas issues du réemploi. Le devis et la facture permettent de vérifier l’origine des pièces remplacées. Cela peut peser sur le coût d’une réparation, et donc sur la décision de réparer ou non un véhicule ancien.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion qui a été accidenté, il est utile de demander les factures de réparation. Notre dossier sur l’achat d’une voiture d’occasion liste les documents à réclamer au vendeur, et notre guide du contrôle technique rappelle les délais et la contre-visite.
Ce que le texte ne dit pas
Le décret vise l’installation. Il ne prévoit pas d’obligation de déposer les airbags d’occasion déjà montés avant le 25 octobre, et ne fixe pas de délai pour le faire.
Il ne crée pas non plus de sanction propre : il se contente d’ajouter l’interdiction à l’article R. 317-23 du code de la route, qui régit les équipements des véhicules. Il ne dit rien de la vente des airbags d’occasion en tant que pièces détachées, seule leur installation dans un véhicule est visée.
Pour aller plus loin
Avant d’acheter un véhicule, relisez notre dossier sur l’achat d’une voiture d’occasion et notre guide de l’entretien automobile.
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Sources : Légifrance, Décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 visant à interdire l’installation des coussins gonflables (airbags) issus d’opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules, JORF du 24 octobre 2026 ; Légifrance, Article L. 541-1-1 du code de l’environnement (définitions), version en vigueur