Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale, le référendum, le président, chef des armées, les traités internationaux, le parlement, le conseil constitutionnel, l’union européenne.
Présidentielle 2027 : le président et le gouvernement ne décident pas de tout. Une grande partie des services publics du quotidien est assurée par les collectivités locales : l’école primaire par les communes, le RSA et l’aide à l’autonomie par les départements, les trains régionaux et les lycées par les régions. Pour savoir si une promesse présidentielle peut s’appliquer directement, il faut savoir qui est compétent. Ce dossier explique ce que sont les collectivités, comment elles fonctionnent, avec qui elles travaillent et ce qu’elles changent pour les habitants.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, une collectivité locale ?
Une collectivité territoriale est une personne publique, distincte de l’État, qui gère les affaires d’un territoire par l’intermédiaire d’élus. L’article 72 de la Constitution prévoit qu’elles « s’administrent librement par des conseils élus » et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. L’organisation de la République est décentralisée depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Les trois niveaux de collectivités
| Niveau | Nombre | Assemblée élue | Durée du mandat |
|---|---|---|---|
| Commune | Près de 35 000 | Conseil municipal, qui élit le maire | 6 ans (dernières élections en mars 2026) |
| Département | 101, dont 5 en outre-mer | Conseil départemental | 6 ans (prochaines élections prévues en 2028) |
| Région | 18, dont 5 en outre-mer | Conseil régional | 6 ans (prochaines élections prévues en 2028) |
S’y ajoutent les intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines et métropoles), qui regroupent des communes pour exercer certaines compétences ensemble, et des collectivités à statut particulier, comme la Corse, la Ville de Paris, la Métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut propre.
Qui fait quoi ?
| Collectivité | Principales compétences |
|---|---|
| Commune | Écoles maternelles et élémentaires, état civil, urbanisme et permis de construire, voirie communale, cantines, petite enfance, action sociale de proximité, police municipale |
| Intercommunalité | Développement économique local, collecte des déchets, eau et assainissement, transports urbains, souvent plan local d’urbanisme |
| Département | Action sociale : RSA, aide sociale à l’enfance, allocation personnalisée d’autonomie, handicap ; collèges ; routes départementales ; services d’incendie et de secours |
| Région | Lycées, trains régionaux et transports interurbains, développement économique, formation professionnelle, aménagement du territoire, fonds européens |
Depuis la loi NOTRe de 2015, départements et régions n’ont plus de « compétence générale » : ils n’interviennent que dans les domaines que la loi leur attribue. Les communes la conservent.
Comment sont-elles financées ?
- Les impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, droits de mutation lors des ventes immobilières.
- Une part d’impôts nationaux : depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, les collectivités reçoivent une fraction de la TVA.
- Les dotations de l’État, dont la principale est la dotation globale de fonctionnement.
- L’emprunt, uniquement pour financer des investissements : une collectivité ne peut pas emprunter pour payer ses dépenses courantes.
Avec qui ? Les collectivités et l’État
L’État reste présent sur tout le territoire par les préfets, qui contrôlent la légalité des actes des collectivités et coordonnent les services de l’État. La loi fixe les compétences et les ressources des collectivités : un président et sa majorité peuvent donc modifier leur organisation, leurs missions ou leurs financements par la loi, comme lors des grandes lois de décentralisation. En revanche, ils ne peuvent pas décider à la place des élus locaux dans les domaines qui relèvent de ceux-ci.
Pour qui ? Ce que les collectivités changent pour les habitants
Une large part des services utilisés au quotidien dépend des collectivités : inscription à l’école et à la cantine, permis de construire, ramassage des ordures, transports en commun, versement du RSA, places en crèche, entretien des routes. Le montant de la taxe foncière dépend en partie des taux votés par la commune et l’intercommunalité. Les habitants peuvent assister aux séances des conseils, consulter les délibérations et, dans certains cas, participer à des référendums locaux.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Changement |
|---|---|
| 2010 | Réforme des collectivités : création des métropoles, suppression de la taxe professionnelle |
| 2014 | Loi MAPTAM : nouvelles métropoles, dont le Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille |
| 2015 | Loi NOTRe et nouvelle carte des régions : 13 régions en métropole au lieu de 22, depuis 2016 |
| 2017 | Fin du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale |
| 2022 | Loi 3DS : différenciation, décentralisation, déconcentration |
| 2023 | Fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales |
Questions fréquentes
Qui décide du montant de la taxe foncière ?
Les communes et les intercommunalités votent chaque année leurs taux. La base de calcul est fixée par l’État et revalorisée chaque année selon l’inflation. Les départements ne votent plus de taux de taxe foncière depuis 2021.
Le président peut-il imposer une décision à une commune ?
Pas dans les domaines de compétence de la commune, qui s’administre librement. L’État peut en revanche modifier la loi qui fixe les compétences, et le préfet peut contester devant le juge un acte illégal.
Qui verse le RSA ?
Le RSA est financé par les départements et versé par la Caf ou la MSA. Les départements organisent aussi l’accompagnement des allocataires vers l’emploi, avec France Travail.
Quand ont lieu les prochaines élections locales ?
Les élections municipales ont eu lieu en mars 2026. Les élections départementales et régionales sont prévues en 2028.
Pourquoi existe-t-il autant de communes en France ?
La France compte près de 35 000 communes, beaucoup plus que ses voisins, héritage des paroisses de l’Ancien Régime. Les fusions sont encouragées par la création de « communes nouvelles », mais restent volontaires.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.