Ce dossier fait partie de la série « Qui décide quoi » du comparateur Présidentielle 2027. Il explique, sans prise de position, une règle de fonctionnement de nos institutions.
Dans la même série : le président de la république, la nomination du premier ministre, le conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale, le référendum, le président, chef des armées, les traités internationaux, le parlement, le conseil constitutionnel.
Présidentielle 2027 : de nombreuses propositions des candidats touchent à des domaines où les règles sont fixées au niveau européen : agriculture, commerce, concurrence, énergie, voitures neuves, intelligence artificielle, asile. Pour savoir si une promesse peut être appliquée par la France seule, il faut savoir ce que décide l’Union européenne et comment. Ce dossier explique ce qu’est l’Union, comment elle fonctionne, avec qui la France y décide et ce que cela change pour les citoyens.
Les grandes étapes, d’après les textes cités dans le dossier.
C’est quoi, l’Union européenne ?
L’Union européenne réunit 27 États qui ont décidé d’exercer ensemble certaines compétences. Elle repose sur deux traités principaux, le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, issus du traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. La France en est membre fondateur depuis le traité de Rome de 1957.
L’Union n’agit que dans les domaines que les États lui ont confiés par les traités : c’est le principe d’attribution. Dans les autres domaines, les États restent seuls compétents.
Qui fait quoi dans l’Union ?
| Institution | Composition | Rôle |
|---|---|---|
| Conseil européen | Les chefs d’État ou de gouvernement des 27, dont le président français | Fixe les grandes orientations politiques |
| Commission européenne | Un commissaire par État, dont un Français | Propose les textes, veille à l’application des traités, négocie les accords commerciaux |
| Parlement européen | 720 députés élus pour cinq ans, dont 81 en France | Vote les textes avec le Conseil, adopte le budget, contrôle la Commission |
| Conseil de l’Union européenne | Les ministres des 27 selon les sujets | Vote les textes avec le Parlement européen |
| Cour de justice de l’UE | Un juge par État | Interprète le droit européen et sanctionne les manquements |
| Banque centrale européenne | Direction collégiale | Fixe la politique monétaire de la zone euro |
Ce que l’Union décide
Les traités répartissent les compétences en trois catégories.
| Catégorie | Domaines | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Compétences exclusives | Union douanière, règles de concurrence du marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, conservation des ressources de la pêche, politique commerciale commune | Seule l’Union peut légiférer |
| Compétences partagées | Marché intérieur, politique sociale pour certains aspects, agriculture et pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice | L’Union et les États peuvent légiférer, les États dans la mesure où l’Union ne l’a pas fait |
| Compétences d’appui | Santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, formation, jeunesse, sport, protection civile | L’Union soutient ou complète l’action des États, sans harmoniser leurs lois |
Restent du ressort des États, notamment, le montant des impôts directs, l’organisation de l’école et de la santé, les retraites, la défense nationale et la nationalité, même si certaines règles européennes peuvent les influencer.
Comment les décisions sont-elles prises ?
La plupart des textes suivent la « procédure législative ordinaire » : la Commission propose, puis le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent tous deux approuver le même texte.
- Au Conseil, la règle la plus courante est la majorité qualifiée : un texte est adopté s’il réunit au moins 55 % des États représentant au moins 65 % de la population de l’Union. La France, deuxième pays le plus peuplé, pèse donc lourd, mais ne peut pas bloquer seule un texte.
- L’unanimité reste exigée dans des domaines sensibles : fiscalité, politique étrangère et de sécurité commune, adhésion de nouveaux États, révision des traités. Dans ces domaines, chaque État dispose d’un droit de veto.
Les textes adoptés prennent deux formes principales. Un règlement s’applique directement dans tous les États, comme le RGPD. Une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans sa propre loi, dans un délai donné, comme la directive NIS2 sur la cybersécurité.
Avec qui ? La place de la France
La France participe à toutes les étapes : le président au Conseil européen, les ministres au Conseil de l’UE, les 81 députés européens élus en France au Parlement européen, un commissaire à la Commission. Le Parlement français contrôle la position du gouvernement dans les négociations et transpose les directives.
Le droit européen prime sur les lois nationales, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice depuis 1964. En France, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État reconnaissent cette primauté, tout en considérant que la Constitution reste au sommet de l’ordre juridique interne et en protégeant l’« identité constitutionnelle » de la France.
Pour qui ? Ce que l’Union change pour les citoyens
Les règles européennes ont des effets quotidiens : libre circulation et droit de travailler dans les autres États membres, euro, fin des frais d’itinérance téléphonique, normes de sécurité des produits, aides de la politique agricole commune, programme Erasmus, protection des données personnelles. Les citoyens européens élisent leurs députés européens tous les cinq ans ; les prochaines élections européennes auront lieu en 2029.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Événement |
|---|---|
| 2005 | Rejet en France du traité constitutionnel européen par référendum |
| 2009 | Entrée en vigueur du traité de Lisbonne |
| 2012 | Traité sur la stabilité budgétaire et mécanisme européen de stabilité, après la crise de la zone euro |
| 2020 | Sortie du Royaume-Uni et plan de relance européen financé par un emprunt commun |
| 2024 | Pacte sur la migration et l’asile, règlement sur l’IA, élections européennes |
Questions fréquentes
La France peut-elle refuser d’appliquer une règle européenne ?
Elle doit appliquer les règlements et transposer les directives. À défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice, qui peut prononcer des sanctions financières. C’est le cas en 2026 pour le retard de transposition de la directive NIS2.
La France peut-elle bloquer une décision européenne ?
Seule, uniquement dans les domaines où l’unanimité est requise, comme la fiscalité ou la politique étrangère. Dans les autres, elle doit réunir une minorité de blocage avec d’autres États.
Peut-on sortir de l’Union européenne ?
Oui. L’article 50 du traité sur l’Union européenne organise le retrait d’un État membre, après une négociation de deux ans en principe. Le Royaume-Uni est le seul pays à l’avoir utilisé, en 2020.
Combien la France verse-t-elle au budget européen ?
La France est l’un des principaux contributeurs au budget de l’Union et reçoit moins qu’elle ne verse, notamment parce que les aides de la politique agricole commune et des fonds régionaux ne compensent pas sa contribution.
Qui représente la France au Conseil européen ?
Le président de la République. En période de cohabitation, le président et le Premier ministre s’y sont parfois rendus ensemble.
Texte de référence : la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance, et les explications du Conseil constitutionnel.