Démarchage téléphonique : le consentement préalable exigé depuis le 11 août 2026, les horaires et les recours

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus vous appeler pour vous proposer un produit ou un service sans que vous ayez donné votre accord au préalable. Le démarchage téléphonique est désormais fondé sur le consentement, et non plus sur l’inscription à une liste d’opposition. Voici ce que dit la page de Service-Public vérifiée le 12 août 2026 : la règle, les exceptions, les interdits, les horaires, les sanctions et les recours.

L’essentiel à retenir

  • Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe pas vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable.
  • Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et le professionnel doit pouvoir le prouver.
  • Les appels sont limités aux jours ouvrables, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
  • Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise.

Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026

Selon Service-Public, depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut en principe pas vous appeler à des fins commerciales sans votre consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le professionnel doit pouvoir prouver qu’il l’a obtenu.

Un téléphone fixe et un smartphone posés face contre bois sur un bureau, à côté d'un carnet fermé
Un téléphone fixe | Source : TopActu, image générée par IA

Le consentement peut durer jusqu’à un an, et le professionnel doit fournir les informations exigées au moment où il le demande. Deux exceptions sont prévues : les appels qui portent sur un contrat en cours et les offres de journaux, de périodiques ou de magazines.

SituationDémarchage par téléphone
Aucun consentement préalableEn principe interdit
Consentement donné, jusqu’à un anAutorisé, avec preuve à la charge du professionnel
Appel lié à un contrat en coursException prévue par la page
Offre de journaux, périodiques ou magazinesException prévue par la page

Les démarchages interdits, même avec votre accord

Certains démarchages sont interdits quel que soit le consentement. C’est le cas des appels qui proposent des travaux d’économie d’énergie, de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement à l’âge ou au handicap, sauf si vous avez demandé à être rappelé pour avoir des informations.

La prospection commerciale pour le compte personnel de formation, le CPF, est aussi interdite, que ce soit par téléphone, par SMS, par courriel ou sur certains réseaux sociaux.

Les horaires et les règles de la vente d’assurance

Les appels de démarchage ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ils sont interdits le week-end et les jours fériés, sauf si vous avez accepté un horaire précis.

Les plateformes de démarchage ne peuvent pas appeler depuis des numéros qui commencent par 06 ou 07 : elles doivent utiliser des préfixes désignés. La vente d’assurance par téléphone est encadrée plus strictement : un délai de 24 heures avant la signature, aucune vente lors du premier appel et la conservation des appels enregistrés pendant 2 ans.

Bloctel : plus d’inscription nécessaire

La page indique qu’à partir du 11 août 2026, il n’est plus nécessaire de s’inscrire sur Bloctel, puisque la protection repose désormais sur le consentement préalable. La page ne précise pas ici ce que devient la liste existante.

Retirer son consentement et signaler un appel

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris oralement au cours d’un appel : le professionnel doit alors cesser de vous appeler.

Pour un SMS indésirable, on le transmet au 33700 ou on utilise le site 33700, gratuitement, même si le blocage prend du temps. Pour un appel commercial non sollicité, on peut le signaler sur Signal Conso, et s’adresser à la CNIL pour une prospection liée à ses données. Si un appel a abouti à des frais de numéro surtaxé, on vérifie sa facture et on contacte son opérateur. En cas de soupçon d’escroquerie, on contacte sa banque et on dépose plainte à la police ou à la gendarmerie.

Les sanctions encourues

Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. Un contrat signé après un appel interdit peut être annulé, et l’abus de faiblesse ou d’ignorance est puni plus lourdement. La page ne détaille pas ici le mode de calcul des amendes.

Pour aller plus loin

Pour vous protéger, voyez notre réponse sur le signalement d’un faux mail ou d’un faux SMS, notre fiche pour reconnaître un SMS frauduleux, notre mode d’emploi de SignalConso et notre guide des arnaques par téléphone et en ligne.

Pour retrouver nos prochains tests et bons plans en priorité, ajoutez TopActu à vos sources préférées sur Google.

Sources : Service-Public, Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?, page vérifiée le 12 août 2026, consultée le 22 octobre 2026

Laisser un commentaire