À partir du 27 septembre 2026, la directive anti-greenwashing s’applique dans toute l’Union européenne. Officiellement la directive (UE) 2024/825, elle encadre strictement les affirmations écologiques des produits et des entreprises. Les mentions vagues comme « respectueux de l’environnement » ou « neutre en carbone » ne pourront plus figurer sans preuve solide. Voici ce qui change en rayon et en ligne, et où en est la loi française.
Ce que la directive anti-greenwashing interdit
Selon la DGCCRF, la directive ajoute douze pratiques à la liste noire des pratiques commerciales déloyales, interdites en toutes circonstances. Les principales concernent les consommateurs au quotidien.
- Les allégations génériques : « écologique », « respectueux de l’environnement », « vert » ou « biodégradable » sont interdits, sauf si le vendeur prouve une excellente performance environnementale reconnue, par exemple avec l’Écolabel européen.
- La neutralité carbone par compensation : affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat grâce à des crédits carbone n’est plus permis.
- Les labels sans contrôle : un label de durabilité privé doit reposer sur un système de certification vérifié par un tiers indépendant. Les labels créés par l’entreprise pour ses propres produits ne sont plus admis.
- Les affirmations trop larges : vanter tout un produit ou toute l’entreprise alors que l’argument ne concerne qu’un aspect précis.
- Les exigences légales présentées comme un atout : mettre en avant une règle imposée à tous les produits de la catégorie.
- Les promesses d’avenir sans plan : un objectif comme « neutre en carbone en 2030 » doit reposer sur des engagements clairs, publics, vérifiables et sur un plan de mise en œuvre détaillé.
La directive vise aussi l’obsolescence : elle interdit de cacher qu’une mise à jour logicielle dégradera un appareil, ou de promouvoir un bien doté d’une caractéristique introduite pour limiter sa durabilité.
Ce qui est encore autorisé
Les affirmations précises et prouvées sont toujours possibles, par exemple une part de matière recyclée chiffrée et vérifiable. Les labels créés par une autorité publique sont autorisés, comme ceux qui reposent sur une certification par un tiers indépendant.
La directive renforce aussi l’information avant l’achat : garantie légale, durabilité, réparabilité, disponibilité des pièces détachées et des mises à jour logicielles. Pour connaître vos droits en cas de panne, consultez notre guide de la garantie légale de conformité. Pour les appareils ménagers, notre guide de l’électroménager basse consommation explique comment lire l’étiquette énergie.
Les produits déjà en rayon
Les articles déjà fabriqués avec une mention devenue interdite ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Selon la DGCCRF, les autorités européennes de protection des consommateurs se sont accordées en juin 2026 sur une position commune pour ces « anciens stocks ». Elle privilégie la proportionnalité et l’examen au cas par cas. Les contrôleurs tiendront compte du volume des stocks, de la durée de conservation des produits et de la faisabilité technique.
Où en est la transposition en France
En France, la transposition passe par les articles 20 et 21 du projet de loi DDADUE, qui modifient le code de la consommation et le code de l’environnement. Le Sénat l’a adopté en première lecture en février 2026. Selon son dossier législatif, mis à jour début septembre, l’Assemblée nationale devait encore l’examiner. La date limite de transposition, le 27 mars 2026, est passée : la Commission européenne a envoyé une mise en demeure à la France et à 19 autres États le 28 mai 2026.
Une partie des règles existe déjà dans le droit français. Depuis la loi AGEC et un décret d’avril 2022, « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sont interdits sur les produits et leurs emballages. La directive étend cette interdiction à tous les supports.
Comment repérer un affichage douteux
Quelques réflexes suffisent. Méfiez-vous d’un slogan vert sans chiffre ni explication. Cherchez qui délivre le label affiché et s’il est contrôlé par un organisme indépendant. Soyez prudent face à « neutre en carbone », désormais mal vu quand il repose sur des compensations. En cas de doute, vous pouvez le signaler sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Questions fréquentes
À partir de quand la directive anti-greenwashing s’applique-t-elle ?
À partir du 27 septembre 2026. La directive (UE) 2024/825 est entrée en vigueur en mars 2024, et les États devaient la transposer avant le 27 mars 2026.
« Neutre en carbone » sera-t-il encore autorisé ?
Non, lorsque l’affirmation repose sur la compensation des émissions par des crédits carbone. Un produit ne pourra plus être présenté comme neutre, réduit ou positif pour le climat sur cette base.
Un produit déjà en rayon avec une mention interdite peut-il encore être vendu ?
Pas de retrait automatique. Les autorités examineront chaque situation au cas par cas, en tenant compte du volume des stocks et des contraintes des entreprises.
Où signaler une publicité écologique trompeuse ?
Sur SignalConso, la plateforme de signalement de la DGCCRF. Un signalement peut déclencher un contrôle du professionnel.
Sources : DGCCRF, l’arsenal juridique de la lutte contre l’écoblanchiment ; DGCCRF, approche commune pour les produits déjà sur le marché ; Sénat, dossier législatif du projet de loi DDADUE ; Économie circulaire, mise en demeure de 20 États membres