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justificatifs

Dossier de location : les justificatifs qu’un propriétaire peut demander, l’amende de 3 000 euros et DossierFacile

novembre 6, 2026 par Antoine G
Dossier de location : les pièces autorisées : 3 000 € (pour un justificatif non autorisé, 15 000 € pour une personne morale, selon Service-Public)

Un propriétaire ne peut demander que certains justificatifs à un candidat locataire : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. L’amende peut atteindre 3 000 euros.

Catégories Droits & Démarches, Vie pratique Étiquettes caution, dossier de location, DossierFacile, justificatifs, locataire Laisser un commentaire
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