Pour constituer un dossier de location, un candidat locataire ne doit fournir que les justificatifs autorisés : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des pièces sur sa situation professionnelle et sur ses ressources. Un propriétaire qui en réclame d’autres encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros. Voici ce que précise Service-Public, dans une page vérifiée le 10 avril 2025.
L’essentiel à retenir
- Seuls certains justificatifs sont autorisés, et aucune somme d’argent ne peut être réclamée avant la signature du bail.
- Le propriétaire peut demander une seule pièce d’identité et un seul justificatif de domicile, ainsi que des pièces sur la situation professionnelle et les ressources.
- Réclamer un justificatif non autorisé expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, ou 15 000 euros pour une personne morale.
- Le candidat peut déposer ses pièces sur le téléservice DossierFacile et les transmettre au propriétaire.
Dossier de location : un principe, seuls certains justificatifs
Selon Service-Public, seuls certains justificatifs sont autorisés pour un dossier de location. La page précise aussi qu’aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d’habitation.
Le locataire et la caution peuvent fournir une copie ; le propriétaire peut exiger de voir l’original. La copie doit être rédigée ou traduite en français, et les montants convertis en euros.
Les pièces que le propriétaire peut demander
La page distingue quatre catégories de justificatifs.
| Catégorie | Pièces autorisées |
|---|---|
| Identité | Une seule pièce en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour |
| Domicile | Un seul justificatif : quittances de loyer des 3 derniers mois, attestation de l’hébergeant, attestation d’élection de domicile ou dernier avis de taxe foncière |
| Situation professionnelle | Une ou plusieurs pièces : contrat de travail ou de stage, extrait K ou K bis, certificat d’identification Insee, carte professionnelle ou carte d’étudiant |
| Ressources | Une ou plusieurs pièces : dernier avis d’imposition, 3 dernières fiches de paie, bilans pour les non-salariés ou simulation des aides au logement |
Si le propriétaire demande davantage : l’amende
Si le propriétaire réclame un justificatif qui n’est pas autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, ou 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. La page ne dresse pas de liste des pièces interdites : elle rappelle seulement que le propriétaire ne peut demander que les justificatifs prévus.
La caution : les pièces à fournir
Quand la caution est une personne physique, comme un parent ou un ami, elle fournit une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi que des justificatifs de situation professionnelle et de ressources. Le justificatif de domicile peut être la dernière quittance, une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois, une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou le dernier avis de taxe foncière.
Quand la caution est une personne morale, comme une banque ou une entreprise, deux documents suffisent : un extrait K bis original de moins de 3 mois ou les statuts, et une pièce d’identité du représentant. Avec Action Logement, le candidat fournit le visa qui atteste de la garantie Visale.
DossierFacile : déposer ses pièces en ligne
Le locataire peut déposer ses justificatifs autorisés sur le téléservice DossierFacile et les transmettre au propriétaire. Le propriétaire peut lui aussi créer un compte pour inciter le candidat à utiliser ce service.
Ce que la page ne précise pas
La page a été vérifiée le 10 avril 2025, il y a plus de six mois : la liste des pièces doit être contrôlée avant de constituer un dossier. Elle ne cite pas d’exemples de pièces interdites, comme le relevé de compte ou l’attestation de bonne tenue de compte, ni de chèque de réservation.
Pour aller plus loin
Pour les autres règles de la location, voyez notre guide des droits du locataire en 2026, notre explicatif sur la garantie Visale et notre explicatif sur l’état des lieux d’entrée.
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Sources : Service-Public, Justificatifs à fournir par le futur locataire d’un logement privé, page vérifiée le 10 avril 2025, consultée le 21 octobre 2026