La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, même avec une décision de justice, et les coupures de gaz et d’électricité sont interdites, selon Service-Public.
Certaines personnes ne sont pas protégées, comme les squatteurs, les résidents d’un immeuble sous arrêté de mise en sécurité ou les conjoints violents dont l’expulsion a été ordonnée. La trêve ne supprime pas les dettes de loyer, et la procédure d’expulsion peut reprendre à sa fin, exécutée par un commissaire de justice. Les dates actuelles ont été fixées par la loi Alur du 24 mars 2014.
Notre guide de la trêve hivernale 2026-2027 détaille les aides, et notre dossier les droits du locataire en 2026.
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Sources : Service-Public, trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir, publié le 2 octobre 2026