Le bail mobilité s’adresse à un occupant temporaire : étudiant, personne en formation professionnelle, apprenti, stagiaire, volontaire en service civique, salarié en mutation ou en mission temporaire, indique Service-Public. Le locataire doit justifier de sa situation par un document.
Sa durée est de 1 à 10 mois. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible : il peut être modifié une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total, et un nouveau bail pour le même logement doit être un bail d’habitation classique. Le logement est meublé, avec un minimum de meubles et d’équipements, comme la literie, les plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle, une table et des sièges.
Le bail ne peut pas prévoir de dépôt de garantie. Le locataire donne un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; un courriel n’est pas valable. Les charges sont payées sous forme de forfait versé avec le loyer, et la sous-location n’est possible qu’avec l’accord écrit du propriétaire.
Pour les autres règles de la location, voyez notre guide des droits du locataire, notre explicatif sur les nouveaux modèles de bail et notre réponse sur la sous-location.
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Sources : Service-Public, Quelles sont les règles du bail mobilité ?, page vérifiée le 6 juin 2025, consultée le 21 octobre 2026