Un bien acheté neuf ou d’occasion qui présente un défaut impossible à voir au moment de l’achat peut relever de la garantie des vices cachés. L’acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente. Voici ce que dit la page de Service-Public vérifiée le 25 novembre 2025 : les conditions, la preuve, les recours et les démarches.
L’essentiel à retenir
- Un vice caché est un défaut non visible à l’achat, qui rend le bien impropre à son usage ou en réduit fortement l’usage, et qui existait déjà au moment de la vente.
- Le délai est de 2 ans à compter de la découverte du défaut, avec une limite de 20 ans après la vente.
- C’est à l’acheteur de prouver le vice, par exemple avec des attestations, des devis de réparation ou une expertise amiable.
- L’acheteur peut garder le bien en obtenant une réduction du prix, ou le rendre contre le remboursement du prix et des frais de vente.
Garantie des vices cachés : ce que couvre cette garantie
Un vice caché est un défaut qui n’était pas visible au moment de l’achat. Il rend le bien impropre à son usage, ou il en réduit tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait payé moins cher. Trois conditions sont à réunir : le défaut est caché, il rend le bien inutilisable ou réduit fortement son usage, et il existait déjà au moment de la vente.

La fiche concerne les particuliers qui achètent un bien neuf ou d’occasion. Elle exclut les biens immobiliers, les ventes aux enchères et les biens vendus par un commissaire de justice.
Les délais : 2 ans après la découverte, 20 ans après la vente
L’acheteur a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir, et cette action ne peut pas être exercée plus de 20 ans après la vente. Les deux délais s’appliquent ensemble : le plus court des deux met fin à la garantie.
Qui doit prouver le vice caché
C’est à l’acheteur de prouver le vice, par exemple avec des attestations ou des devis de réparation. Il peut aussi demander une expertise amiable. Garder le bon de livraison ou le ticket de caisse aide à justifier l’achat.
Ce que l’acheteur peut obtenir
L’acheteur choisit entre deux solutions : garder le bien et obtenir une réduction du prix, ou rendre le bien et obtenir le remboursement du prix et des frais de vente. Si le vendeur connaissait le défaut, l’acheteur peut en plus demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Les démarches à suivre
La première étape est d’envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le remboursement ou l’indemnisation souhaités et en joignant les justificatifs. En cas de refus, on peut signaler le problème ou demander conseil sur SignalConso, puis recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice. En dernier recours, on saisit le tribunal.
Pour signaler un problème avec un professionnel, voyez notre mode d’emploi de SignalConso.
Vices cachés, conformité, garantie commerciale : les différences
Le vendeur professionnel doit aussi accorder la garantie légale de conformité, alors que le vendeur particulier n’est tenu que de la garantie des vices cachés. La garantie commerciale ou contractuelle est facultative : le vendeur professionnel peut l’offrir gratuitement ou contre paiement.
| Garantie | Qui la doit ? | Point clé |
|---|---|---|
| Vices cachés | Tout vendeur, professionnel ou particulier | 2 ans après la découverte, 20 ans après la vente |
| Conformité | Le vendeur professionnel | Garantie légale distincte, traitée dans notre guide |
| Commerciale ou contractuelle | Facultative, offerte par le vendeur professionnel | Gratuite ou payante |
Pour la garantie de conformité, voyez notre guide de la garantie légale de conformité.
Pour aller plus loin
Pour vos achats, voyez notre guide des produits reconditionnés et de leurs garanties, notre explication du droit à la réparation et notre dossier sur l’achat d’une voiture d’occasion.
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Sources : Service-Public, Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés, page vérifiée le 25 novembre 2025, consultée le 22 octobre 2026
