Pour les livreurs indépendants qui travaillent avec une plateforme de mise en relation, la garantie minimale de revenus passe de 11,75 euros à 19 euros par heure d’activité, selon Service-Public. Elle s’applique à toutes les plateformes et à tous les livreurs indépendants, auto-entrepreneurs ou entreprises individuelles. Elle se calcule désormais chaque semaine et non plus chaque mois. Voici ce que prévoit l’avenant à l’accord de 2023.
L’essentiel à retenir
- Un minimum de 19 euros par heure d’activité, contre 11,75 euros jusqu’ici.
- Toutes les plateformes et tous les livreurs indépendants sont concernés, quel que soit leur statut.
- Un calcul hebdomadaire, du lundi à minuit au dimanche 23h59, et non plus mensuel.
- Un complément versé sous 7 jours si le revenu de la semaine n’atteint pas le minimum.
Ce que change l’avenant du 10 juillet 2026
Le 10 juillet 2026, les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants ont signé un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023. Ce texte instaure une garantie minimale de revenus plus élevée pour les livreurs indépendants qui passent par une plateforme de mise en relation.
Jusqu’ici, ces livreurs gagnaient au minimum 11,75 euros par heure d’activité. Le minimum passe à 19 euros.
Un calcul à la semaine, un complément sous 7 jours
L’avenant modifie aussi la façon de calculer le temps de travail. La garantie est désormais évaluée sur une période hebdomadaire, du lundi à minuit au dimanche 23h59, et non plus sur le mois. Service-Public présente ce changement comme un suivi mieux adapté à la réalité de l’activité des livreurs.
Si le revenu d’activité versé par la plateforme sur la semaine n’atteint pas 19 euros par heure d’activité, la plateforme doit verser un complément pour combler l’écart. Elle doit le faire au plus tard 7 jours après la fin de la semaine concernée. Le livreur dispose ainsi d’un revenu plus prévisible et plus régulier.
Un texte rendu obligatoire par homologation
L’avenant a été rendu obligatoire par une décision du 12 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre. Cette décision précise que l’homologation prend effet à compter de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.
Une seconde décision, du 22 septembre 2026 et publiée au Journal officiel du lendemain, précise le périmètre : les stipulations s’appliquent à toutes les plateformes et à tous les travailleurs indépendants qui y recourent, dans le champ de l’accord. Celui-ci couvre la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Ce que les textes lus ne précisent pas
Service-Public ne donne pas la date exacte à partir de laquelle le montant de 19 euros s’applique à chaque livreur. Les décisions d’homologation rendent l’avenant obligatoire, mais ne détaillent pas ses conditions d’entrée en application. Pour un cas précis, il faut donc se reporter au texte de l’avenant ou à la plateforme concernée.
Pour aller plus loin
Les livreurs indépendants exercent en auto-entreprise ou en entreprise individuelle, rappelle Service-Public. Notre dossier sur la création d’une micro-entreprise en 2026 détaille le statut, les plafonds et les cotisations. Pour financer une activité, voyez aussi notre article sur le microcrédit.
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Sources : Service-Public, hausse de la rémunération minimale des livreurs indépendants, publié le 30 septembre 2026, Légifrance, décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l’avenant et décision du 22 septembre 2026