Prélèvement bancaire : comment le contester, sous quel délai de 8 semaines ou de 13 mois, et comment l’arrêter

Un prélèvement bancaire transfère de l’argent de votre compte vers celui d’un créancier avec votre accord. Si un montant vous paraît injustifié, vous pouvez le contester : 8 semaines après le débit pour un prélèvement autorisé, 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Voici les délais, les remboursements et les façons d’arrêter les prélèvements, d’après une page de Service-Public vérifiée le 9 septembre 2026.

L’essentiel à retenir

  • Un prélèvement autorisé se conteste dans un délai de 8 semaines après la date du débit, et la banque rembourse dans les 10 jours ouvrables.
  • Un prélèvement non autorisé se conteste dans un délai de 13 mois après le débit, avec un remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la demande.
  • On peut bloquer un prélèvement avant le débit auprès de sa banque, ou révoquer le mandat auprès du créancier.
  • Arrêter les prélèvements ne met pas fin au contrat : les conditions de résiliation s’appliquent toujours.

Prélèvement bancaire : comment il fonctionne

Le prélèvement permet de transférer de l’argent de compte à compte, avec l’accord du titulaire, indique Service-Public. Il peut être ponctuel ou automatique, et son montant fixe ou variable. Un prélèvement SEPA s’effectue en euro dans les pays de la zone SEPA. Le créancier doit informer le débiteur au moins 14 jours avant la date prévue du débit, sauf accord contraire.

Un relevé bancaire aux lignes floues et un stylo sur un bureau en bois, à côté d'une calculatrice
Un relevé bancaire | Source : TopActu, image générée par IA

Le mandat de prélèvement SEPA

Le mandat est signé par le débiteur, sur papier ou en version électronique. Il porte le titre « Mandat de prélèvement SEPA » et contient l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique de mandat (RUM). Le débiteur indique le type de paiement, ponctuel ou régulier, ses coordonnées, son IBAN et son BIC, la date et sa signature, puis renvoie le mandat signé au créancier avec son relevé d’identité bancaire.

Un mandat de prélèvement automatique reste valable tant qu’il n’est pas révoqué. Il devient inutilisable s’il n’a donné lieu à aucun prélèvement pendant 36 mois.

Contester un prélèvement : 8 semaines ou 13 mois

SituationDélai pour contesterRemboursement par la banque
Prélèvement autorisé8 semaines après la date du débitDans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, frais bancaires compris
Prélèvement non autorisé13 mois après la date du débitAu plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la demande

Si la banque du bénéficiaire est située hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le délai pour contester un prélèvement non autorisé est réduit à 70 jours, prolongeable par contrat sans dépasser 120 jours.

Arrêter ou bloquer un prélèvement

Pour s’opposer à un prélèvement avant le débit, on contacte son conseiller bancaire, en agence ou par messagerie, ou on utilise l’espace client de sa banque : les instructions doivent être transmises au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de débit.

On peut aussi révoquer le mandat en adressant une demande écrite au créancier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les références du prélèvement, et en informant sa banque par écrit. Arrêter les prélèvements ne met pas fin au contrat : les conditions de résiliation s’appliquent toujours.

Ce que la page ne précise pas

La page ne traite pas des frais que la banque peut facturer pour un rejet de prélèvement, ni de la preuve d’une absence d’autorisation. Pour un litige avec un créancier, on se reporte à son contrat et à sa banque.

Pour aller plus loin

Pour vos autres opérations bancaires, voyez notre dossier sur le paiement en ligne, l’authentification forte et la vérification du bénéficiaire, notre guide pour changer de banque avec la mobilité bancaire et notre réponse sur les frais bancaires.

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Sources : Service-Public, Prélèvement bancaire : comment contester ou arrêter un prélèvement ?, page vérifiée le 9 septembre 2026, consultée le 21 octobre 2026

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