La succession des petits-enfants qui héritent à la place de leur parent vient de faire l’objet d’une décision de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la haute juridiction a jugé que les donations reçues par le parent qui renonce à l’héritage ne devaient pas être ajoutées au calcul des droits dus par ses enfants. Service-Public présente le cas, les arguments et la conclusion de la Cour.
L’essentiel à retenir
- Une femme renonce à la succession de sa mère, qui avait fait deux donations à sa fille de son vivant. Ses trois enfants viennent à la succession de leur grand-mère.
- L’administration fiscale ajoute ces donations à la succession et réclame aux petits-enfants 354 556 euros, intérêts de retard compris.
- La cour d’appel de Paris valide ce redressement le 6 janvier 2025, la Cour de cassation le casse le 8 juillet 2026.
- Selon la Cour, un héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais été héritier.
Succession des petits-enfants : le cas d’une renonciation
Service-Public décrit la situation d’une femme, Mme I., qui laisse à son décès sa succession à son fils et à sa fille. Elle avait consenti avant sa mort deux donations à sa fille. Celle-ci n’a pas besoin de sa part d’héritage et renonce à la succession au profit de ses trois enfants. Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-mère par représentation.
Après contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale remet en cause l’application du barème progressif à la part des petits-enfants. Elle demande d’y intégrer les donations consenties à leur mère moins de quinze ans avant le décès. Le redressement atteint 333 857 euros de droits, auxquels s’ajoutent 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros au total. Les petits-enfants saisissent la justice.
Ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris
Dans un arrêt du 6 janvier 2025, la cour d’appel de Paris donne raison à l’administration. Elle estime que, pour calculer les droits de succession dus par un héritier, il faut tenir compte des donations que le défunt lui a consenties moins de quinze ans avant le décès, pour l’application du barème progressif du Code général des impôts.
Pourquoi la Cour de cassation casse la décision
Les petits-enfants se pourvoient en cassation. Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle s’appuie sur deux textes :
- l’article 805 du Code civil, selon lequel l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ;
- l’article 784 du Code général des impôts, qui prévoit d’ajouter à la déclaration de succession la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires.
Pour la Cour, la mère qui renonce est réputée n’avoir jamais eu la qualité d’héritière. Les donations reçues de la défunte n’ont donc jamais été des donations antérieures consenties à un héritier. Les petits-enfants ne peuvent pas se voir opposer des donations qui, rétroactivement, n’ont jamais existé fiscalement entre la défunte et leur mère.
Service-Public ajoute que le Code général des impôts ne comporte aucune disposition relative aux représentants. La Cour de cassation donne donc raison aux petits-enfants.
Une décision sur un cas précis
Cette présentation porte sur une affaire précise et ne remplace pas l’avis d’un notaire pour une situation personnelle. Pour savoir comment s’ouvre une succession et quelles démarches suivre, notre dossier sur les démarches après un décès et la succession détaille les étapes. Après un décès, la question des données personnelles du défunt se pose aussi : notre vrai ou faux sur le conjoint survivant et les données du défunt y répond.
Pour aller plus loin
Service-Public propose aussi des fiches sur les droits de succession et de donation, sur l’option successorale pour accepter ou renoncer à une succession, et sur le montant des droits à payer en 2026.
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Sources : Service-Public, succession et donation : quelles sont les règles quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent ?, publié le 15 septembre 2026