La régularisation des charges compare, au moins une fois par an, les provisions versées par le locataire aux dépenses réelles, indique Service-Public. Les provisions sont des avances mensuelles de montant identique, fixées par le propriétaire ou l’agence à partir du budget prévisionnel et des résultats de la régularisation précédente.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses, le propriétaire rembourse le trop-perçu. Si elles sont inférieures, il demande un complément. Un mois avant la régularisation, il communique le décompte par nature de charge et le mode de répartition entre les logements, et le locataire peut demander le récapitulatif des charges.
Le montant des charges récupérées doit être justifié : pendant 6 mois après l’envoi du décompte, le propriétaire tient les justificatifs à la disposition du locataire. Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans un impayé de charges ou de loyers, et ce délai vaut aussi pour le locataire qui veut se faire rembourser un trop-versé.
Pour votre location, voyez notre guide des droits du locataire, notre réponse sur le délai de remise du dépôt de garantie et celle sur le préavis d’un locataire.
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Sources : Service-Public, Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables), page vérifiée le 15 avril 2025, consultée le 22 octobre 2026
