L’affirmation vérifiée : « Un salarié peut toujours refuser un changement de lieu de travail ».
Verdict : faux. Selon Service-Public, quand le contrat de travail contient une clause de mobilité, le salarié ne peut pas refuser son application. Il peut toutefois refuser sans sanction dans trois cas précis.
Clause de mobilité : de quoi s’agit-il ?
Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail, indique Service-Public. Elle n’est pas encadrée par le Code du travail, mais si elle existe, elle doit figurer dans le contrat ou dans la convention collective applicable.
La clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, généralement plus étendue pour les postes à responsabilités. Elle ne s’applique qu’à l’entreprise, pas aux autres sociétés du groupe, et l’employeur ne peut pas la modifier après la signature sans l’accord du salarié.
Quand le salarié peut-il refuser ?
Lorsque la clause figure dans le contrat, le salarié ne peut pas refuser son application. Il peut toutefois refuser sans sanction dans trois cas.
| Cas où le refus est possible | Précision de la page |
|---|---|
| La mutation modifie un élément essentiel du contrat | Par exemple la rémunération ou le passage du jour à la nuit |
| Le salarié est prévenu dans un délai trop court | Le refus n’est alors pas sanctionnable |
| La mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale | Le refus n’est alors pas sanctionnable |
Sans clause de mobilité dans le contrat initial
Si la clause ne figure pas dans le contrat initial, un avenant doit être signé entre l’employeur et le salarié pour qu’elle s’applique. Sans signature de l’avenant, le salarié n’est pas tenu d’accepter un changement de lieu de travail fondé sur cette clause. Le refus d’un changement de lieu de travail s’apprécie donc selon que le contrat contient ou non cette clause.
Le cas du salarié protégé
Même si le contrat d’un salarié protégé contient une clause de mobilité, l’employeur ne peut pas procéder à sa mutation géographique sans son accord.
À retenir
- Quand le contrat contient une clause de mobilité, le salarié ne peut pas refuser son application.
- Il peut refuser si un élément essentiel du contrat change, si le délai est trop court ou si sa vie personnelle et familiale est atteinte.
- Sans clause dans le contrat initial, un avenant est nécessaire, et un salarié protégé ne peut être muté sans son accord.
Pour vos autres droits, voyez notre guide des droits du salarié, notre vrai ou faux sur le congé parental d’éducation et celui sur les congés payés refusés par l’employeur.
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Sources : Service-Public, Qu’est-ce qu’une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?, page vérifiée le 13 février 2026, consultée le 21 octobre 2026