Vrai ou faux : un employeur peut refuser un congé parental d’éducation à un salarié

L’affirmation vérifiée : « Un employeur peut refuser un congé parental d’éducation à un salarié ».

Verdict : faux, si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté. Service-Public indique que l’employeur ne peut pas refuser le congé parental d’éducation à temps plein à un salarié du secteur privé qui remplit les conditions. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Un adulte assis sur un canapé à côté d'un jeune enfant, près d'un ordinateur portable et d'une tasse
Un adulte assis | Source : TopActu, image générée par IA

Congé parental : qui y a droit, et pourquoi l’employeur ne peut pas refuser

Le congé parental d’éducation à temps plein est ouvert à tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié remplit cette condition et souhaite prendre le congé, l’employeur ne peut pas le lui refuser, précise Service-Public.

Le salarié qui estime son congé refusé à tort peut saisir le conseil de prud’hommes. Le cas d’un salarié qui a moins de 1 an d’ancienneté est différent : la condition n’est pas remplie, et le congé n’est pas ouvert.

Prévenir l’employeur : les délais à respecter

Dans la plupart des cas, le salarié doit prévenir l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Si le congé commence juste après un congé de maternité ou d’adoption, il doit le prévenir au moins 1 mois avant la fin de ce congé.

Durée du congé parental

La période initiale dure 1 an au plus. Pour une naissance, elle est ensuite renouvelable, dans la limite de l’âge de l’enfant.

SituationRenouvellementsFin du congé au plus tard
1 enfant2 foisJour du 3e anniversaire de l’enfant
2 enfants nés simultanément2 foisEntrée à l’école maternelle
3 enfants ou plus5 foisJour du 6e anniversaire des enfants

En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé peut être prolongé d’une année supplémentaire au maximum, sur présentation d’un certificat médical. Pour une adoption, les règles dépendent de l’âge de l’enfant.

Et la rémunération ?

Sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, l’employeur ne rémunère pas la période non travaillée. Le salarié peut toutefois percevoir l’allocation de base de la Paje, versée par la Caf ou la MSA sous conditions de ressources, et éventuellement la PreParE en complément.

À retenir

  • Un salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté ne peut pas se voir refuser le congé parental d’éducation à temps plein.
  • En cas de refus, le conseil de prud’hommes peut être saisi.
  • Le préavis est de 2 mois avant le début du congé, ou de 1 mois avant la fin d’un congé de maternité ou d’adoption.
  • L’employeur ne verse pas de salaire pendant le congé, sauf règle conventionnelle.

Pour les autres congés liés à un enfant malade, voyez notre réponse sur le congé de présence parentale et notre guide des droits du salarié.

Pour retrouver nos prochains tests et bons plans en priorité, ajoutez TopActu à vos sources préférées sur Google.

Sources : Service-Public, Congé parental d’éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé, page vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 21 octobre 2026

Laisser un commentaire