L’affirmation vérifiée : « Un locataire peut déduire son dépôt de garantie de son dernier loyer ».
Verdict : faux. Le locataire doit payer l’intégralité du dernier loyer et des charges, et n’a pas le droit d’en déduire le dépôt de garantie, indique Service-Public. S’il le fait, le bailleur peut refuser de délivrer la quittance, pratiquer une saisie conservatoire ou demander des dommages et intérêts devant le juge.
Dépôt de garantie et dernier loyer : la règle
Service-Public est clair : le locataire doit régler le dernier loyer et les charges en totalité, et il ne peut pas retenir le dépôt de garantie à la place. Le dépôt n’est pas une avance sur le dernier mois : il garantit les loyers ou charges impayés, les dégradations et les travaux locatifs non réalisés, et il se règle à part, après le départ.
Si le locataire le déduit malgré tout, la page indique que le bailleur peut refuser de délivrer la quittance, pratiquer une saisie conservatoire ou demander des dommages et intérêts devant le juge.
Quand et comment récupérer son dépôt de garantie
Le dépôt doit être rendu dans un délai maximum de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois dans le cas contraire. Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel, hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s’applique pas si le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Les retenues que le propriétaire peut opérer
Le propriétaire peut retenir sur le dépôt des loyers ou charges impayés, des dégradations ou des travaux locatifs non réalisés. Il doit fournir des justificatifs : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, factures ou devis, ou lettre de réclamation restée sans réponse.
En copropriété, il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Elle ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt, et le solde doit être rendu dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
Le montant du dépôt
Pour un logement vide, le dépôt ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Il doit figurer dans le bail, et il ne peut être augmenté ni en cours de bail ni au renouvellement. Il est interdit si le loyer est payé d’avance tous les trimestres.
À retenir
- Le locataire doit payer le dernier loyer et les charges en entier : il ne peut pas en déduire le dépôt de garantie.
- Le dépôt est rendu sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, sous 2 mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer par mois de retard.
- Le propriétaire ne peut retenir que des sommes justifiées : impayés, dégradations, travaux locatifs non réalisés.
Pour le délai de restitution, voyez notre réponse sur le dépôt de garantie, et pour le départ du logement, notre réponse sur le préavis d’un locataire.
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Sources : Service-Public, Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (logement vide), page vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 21 octobre 2026