L’affirmation vérifiée : « Sans état des lieux d’entrée, un locataire ne peut pas être tenu des dégradations ».
Verdict : faux. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, indique Service-Public. Il peut toutefois prouver le mauvais état initial, et c’est au propriétaire de démontrer que les autres dégradations lui sont imputables.
Sans état des lieux d’entrée : une présomption de bon état
Selon Service-Public, si le locataire refuse de faire l’état des lieux ou si les deux parties négligent de le faire, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. La page cite l’article 1731 du Code civil, intitulé « Présomption de réception des lieux en bon état en l’absence d’état des lieux ».
Cette présomption n’est pas absolue : le locataire peut prouver le mauvais état initial, et pour les autres dégradations, c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Si c’est le propriétaire qui refuse
La règle s’inverse quand le propriétaire refuse de faire l’état des lieux malgré une mise en demeure : il devra alors prouver, en fin de bail, qu’il a donné le logement en bon état d’usage. L’absence d’état des lieux ne joue donc pas toujours en défaveur du locataire.
L’état des lieux d’entrée : quand et comment
L’état des lieux d’entrée doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Il doit comporter au moins le type d’état des lieux, sa date d’établissement, la localisation du logement, les clés ou autres moyens d’accès aux locaux, et la signature des parties ou des personnes mandatées. Le locataire peut en demander la modification dans les 10 jours calendaires suivant sa date, et, pour le chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe. Si le propriétaire refuse, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
Le recours au commissaire de justice
Si une partie refuse de venir, de faire l’état des lieux ou de le signer, un commissaire de justice peut le dresser. Il prévient les parties au moins 7 jours à l’avance. Le coût dépend de la surface du logement et il est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Les frais facturés peuvent être vérifiés gratuitement auprès du secrétariat du tribunal compétent.
À retenir
- Sans état des lieux d’entrée, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
- Si le propriétaire refuse malgré une mise en demeure, c’est lui qui devra prouver le bon état du logement donné en location.
- L’état des lieux se fait à la remise des clés, et le locataire peut demander sa modification dans les 10 jours.
Pour les autres droits du locataire, voyez notre guide des droits du locataire en 2026 et notre explicatif sur les nouveaux modèles de bail.
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Sources : Service-Public, État des lieux d’entrée d’un bail d’habitation, page vérifiée le 10 mars 2026, consultée le 21 octobre 2026