Une caméra de surveillance chez soi protège le domicile, mais elle ne permet pas de tout filmer. Selon la CNIL, un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété, par exemple la maison, le jardin ou le chemin d’accès privé, et jamais la voie publique, même pour surveiller sa voiture garée devant chez lui. Voici les règles à connaître avant d’installer une caméra ou une sonnette vidéo.
L’essentiel à retenir
- Les caméras d’un particulier ne sont soumises aux règles de la protection des données que si elles sortent de la sphère strictement privée, mais elles doivent toujours respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
- On ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété ; la voie publique est exclue.
- Si des personnes extérieures à la famille ou aux amis interviennent à domicile, il faut les informer des caméras et de leur objectif.
- En cas de dispositif non conforme, on peut saisir la CNIL, la police ou la gendarmerie, le procureur ou le tribunal civil.
Caméra de surveillance chez soi : ce qu’on a le droit de filmer
La CNIL rappelle qu’un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité, notamment contre les cambriolages. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s’ils sont limités à la sphère strictement privée. Dans tous les cas, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé. Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant le domicile. Un champ de vision qui englobe le jardin du voisin ou la rue pose donc problème, et c’est l’orientation de l’objectif qui compte, pas le modèle de caméra.
Une sonnette vidéo est-elle une caméra ?
La page de la CNIL ne parle pas des sonnettes connectées. Une sonnette vidéo filme pourtant la personne qui sonne et ce qui se trouve devant la porte : nous en déduisons que la même logique s’applique, avec les mêmes questions sur le champ filmé. Si la sonnette donne sur le trottoir, sur la voie publique ou sur la porte du voisin, mieux vaut orienter l’appareil ou masquer les zones qui ne vous concernent pas, quand le modèle le permet. Pour choisir, voyez notre test de la sonnette connectée Eufy Video Doorbell E340 ou notre comparatif des caméras de surveillance solaires.
Informer les personnes qui viennent chez vous
Le dispositif sort de la sphère strictement privée quand des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile, comme une aide-soignante ou une nounou. Il faut alors les informer de l’existence des caméras et du but poursuivi : par un affichage à l’entrée de la zone filmée, ou par une mention dans le contrat de l’employé de maison.
Quand un particulier emploie du personnel, les caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence pendant leur travail. Les images de la propriété peuvent être visionnées par toute personne autorisée par le propriétaire, mais il faut respecter le droit à l’image de la famille, des amis et des invités.
Société de surveillance, stockage des images, sécurité
Quand on fait appel à une société de surveillance, par exemple pour des levées de doute en l’absence des habitants ou pour l’enregistrement des images, la CNIL conseille de lire attentivement le contrat. Il faut vérifier les engagements sur la durée de conservation des images et sur les obligations de sécurité, comme les conditions d’accès aux images.
Une caméra connectée est aussi un objet connecté : changez le mot de passe par défaut et mettez-la à jour, comme l’expliquent notre guide de la maison connectée et notre guide pour protéger ses données personnelles.
Si le voisin vous filme : les recours
Lorsqu’un dispositif installé par un particulier ne respecte pas ces règles, la CNIL indique que l’on peut saisir son service des plaintes, les services de police ou de gendarmerie ou la police municipale, le procureur de la République ou le tribunal civil. Les textes de référence sont le règlement général sur la protection des données, l’article 9 du code civil sur le respect de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal, qui punit l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.
Pour aller plus loin
La page de la CNIL date du 23 juillet 2018 et reste en ligne : pour une situation précise, un avocat ou la CNIL peuvent confirmer la règle applicable.
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Sources : CNIL, La vidéosurveillance, vidéoprotection, chez soi, page datée du 23 juillet 2018, consultée le 15 octobre 2026