L’affirmation vérifiée : « Un bail mobilité peut prévoir un dépôt de garantie ».
Verdict : faux. Un bail mobilité ne peut pas prévoir de dépôt de garantie, indique Service-Public. Ce bail meublé d’1 à 10 mois, destiné à un occupant temporaire, a ses propres règles, à la différence d’un bail d’habitation classique.
Bail mobilité : pas de dépôt de garantie
Dans la page qu’il consacre au bail mobilité, Service-Public précise que le bail ne peut pas prévoir de dépôt de garantie. Le propriétaire ne peut donc pas en demander, à la différence d’un bail d’habitation classique, où le dépôt peut aller jusqu’à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide.
Pour qui, et pour combien de temps
Le bail mobilité s’adresse à un occupant temporaire : étudiant, personne en formation professionnelle, apprenti, stagiaire, volontaire en service civique, salarié en mutation ou en mission temporaire. Il doit justifier de sa situation par un document.
La durée est de 1 à 10 mois. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible, il peut être modifié une fois par avenant sans dépasser 10 mois au total, et un nouveau bail pour le même logement doit être un bail d’habitation classique.
Un logement meublé, des charges au forfait
Le logement est meublé et doit comporter un minimum de meubles et d’équipements, comme la literie, les plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle, une table et des sièges. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l’entrée et à la sortie, signés par les deux parties, et leur établissement ne peut donner lieu à aucune facturation distincte de l’état des lieux.
Les charges sont payées sous forme de forfait versé avec le loyer. Son montant et sa périodicité figurent dans le bail et ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au dernier décompte des charges.
Préavis et sous-location
Le locataire donne un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; un simple courriel n’est pas valable. Le propriétaire n’a pas de préavis à donner à l’échéance. La sous-location est possible, mais seulement avec l’accord écrit du propriétaire.
À retenir
- Un bail mobilité ne peut pas prévoir de dépôt de garantie.
- Il dure de 1 à 10 mois, il n’est pas renouvelable, et le logement est meublé.
- Le locataire donne un préavis d’un mois, et la sous-location exige l’accord écrit du propriétaire.
Pour le détail du bail mobilité, voyez notre réponse sur le bail mobilité, et pour le dépôt d’un bail classique, notre réponse sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
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Sources : Service-Public, Quelles sont les règles du bail mobilité ?, page vérifiée le 6 juin 2025, consultée le 21 octobre 2026