Vrai ou faux : un propriétaire peut refuser de donner une quittance de loyer ou la faire payer

L’affirmation vérifiée : « Un propriétaire peut refuser de donner une quittance de loyer ou la faire payer ».

Verdict : faux. Selon Service-Public, le propriétaire, l’agence ou le bailleur social doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui la lui demande.

Une petite pile de reçus vierges et un stylo sur une table en bois, à côté d'un trousseau de clés d'appartement
Une petite pile de reçus vierges | Source : TopActu, image générée par IA

Quittance de loyer : un document gratuit sur demande

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges, indique Service-Public. Le propriétaire, l’agence ou le bailleur social doit la remettre gratuitement quand le locataire lui en fait la demande.

Le bailleur ne peut donc ni la refuser, ni la faire payer. La condition posée par la page est que le locataire la demande : le document n’est pas envoyé automatiquement.

Ce que la quittance doit contenir

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Cette distinction permet au locataire de justifier séparément ce qu’il a payé au titre du loyer et au titre des provisions pour charges.

Un envoi par courriel : seulement avec l’accord du locataire

Le bailleur peut envoyer la quittance par courriel, mais seulement si le locataire a donné son accord. Sans cet accord, la remise se fait sous une autre forme, par exemple un courrier.

Si le loyer n’est payé qu’en partie

Quand le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le bailleur ne remet pas une quittance mais un reçu. La quittance suppose en effet un paiement intégral du loyer et des charges.

Ce que la page ne précise pas

La page consultée ne traite pas de l’avis d’échéance. Elle ne détaille pas non plus les délais dans lesquels le bailleur doit répondre à la demande de quittance.

À retenir

  • Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer sur demande du locataire.
  • La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
  • L’envoi par courriel suppose l’accord du locataire, et un paiement partiel donne lieu à un reçu.

Pour vos autres droits de locataire, voyez notre guide des droits du locataire, notre vrai ou faux sur le dépôt de garantie et le dernier loyer et notre réponse sur la sous-location.

Pour retrouver nos prochains tests et bons plans en priorité, ajoutez TopActu à vos sources préférées sur Google.

Sources : Service-Public, Quittance de loyer : comment l’obtenir ?, page vérifiée le 25 août 2025, consultée le 21 octobre 2026

Laisser un commentaire